Décret portant établissement et réalisation des alignements (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2009 et mise à jour au, de 8 mai 2009
http://www.ejustice.just.fgov.be"/cgi_loi/arch_a.pl?pdda=2009&language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&pdfa=2009&choix2=ET&numero=20&table_name=LOI&pddj=03&fromtab=loi_all&pddm=07&pdfj=03&DETAIL=2009050813/F&nm=2009035594&sql=pd+between+date'2009-07-03'+and+date'2009-07-03'+and+actif+=+'Y'&pdfm=07&rech=25&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2009050813&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=001"
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. L'alignement est la frontière actuelle ou future entre la voie publique et les propriétés riveraines. L'alignement est établi dans un plan d'alignement. A défaut d'un plan d'alignement, établi selon le présent décret, l'alignement est la frontière actuelle entre la voie publique et les propriétés riveraines.
Art. 2/1. [1 Le plan d'alignement peut fixer une zone de recul.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités en matière de routes régionales en ce qui concerne les zone de recul, entre autres en ce qui concerne les cas dans lesquels l'alignement ne fixe pas une zone de recul ou pour lesquels il n'existe pas de plan d'alignement.]1
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Art. 3. Des plans d'alignement sont établis à deux niveaux :
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des plans d'alignement régionaux pour les routes régionales, à l'exception des autoroutes telles que visées à la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes;
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des plans d'alignement communaux pour les routes communales.
Art. 4. La procédure d'établissement des plans d'alignement s'applique également aux modifications de ceux-ci.
Pour la suppression d'un plan d'alignement il suffit toutefois d'avoir un arrêté, sans application des procédures d'établissement des plans d'alignement.
Art. 5.Par dérogation au chapitre II, un plan d'alignement peut être établi en même temps qu'un plan d'exécution spatial tel que visé au [1 Code flamand de l'Aménagement du Territoire]1, dont il vise l'exécution. Dans ce cas, il est soumis en même temps que ce plan d'exécution spatial, aux règles procédurales pour l'établissement de ce plan d'exécution spatial.
Avant le début de l'enquête publique, les propriétaires des biens situés à l'intérieur du périmètre des parcelles en question, sont informés à leur domicile par lettre recommandée de l'autorité établissant provisoirement le projet de plan, du fait que le plan d'alignement peut être consulté à la maison communale.
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Art. 6. En ce qui concerne les chemins vicinaux, tels que visés à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le présent décret ne s'applique que dans la mesure où le chemin vicinal relève du domaine public. L'établissement de plans d'alignement pour ces chemins vicinaux se fait sur la base de la procédure d'établissement d'un plan d'alignement communal, tel que fixé à la section 2, chapitre II, du présent décret. Le présent décret ne s'applique pas aux autres chemins vicinaux.
CHAPITRE II. - Procédure
Section 1re. - Plan d'alignement régional
Art. 7. § 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de l'établissement de l'avant-projet de plan d'alignement régional et l'envoie à la députation et au collège des bourgmestre et échevins de chaque province, respectivement commune dont le territoire est couvert entièrement ou partiellement par le plan d'alignement régional, à l'administration régionale compétente pour l'aménagement du territoire, et aux sociétés de transport régulier.
L'avant-projet comporte au moins les parcelles affectées et leur superficie, ainsi que l'alignement actuel et futur. Le cas échéant, il comprend également les canalisations d'utilité publique qui se situeront sur le domaine privé à la suite de la réalisation de l'alignement futur. Le Gouvernement flamand peut spécifier le contenu de l'avant-projet.
Au plus tard 21 jours après l'envoi de l'avant-projet, le Gouvernement flamand organise une séance plénière. Les instances visées à l'alinéa premier, émettent leur avis au plus tard à cette séance. Le rapport de la séance est envoyé dans les quatorze jours.
§ 2. Le Gouvernement flamand établit provisoirement le projet de plan d'alignement et l'envoie à la députation de chaque province concernée et au collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée.
§ 3. Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le projet de plan d'alignement régional à une enquête publique qui est annoncée dans les trente jours de l'établissement provisoire visé au § 2, par au moins :
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affichage dans chaque commune concernée;
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un avis au Moniteur belge ;
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une communication distincte, par lettre recommandée à leur domicile, aux propriétaires des biens immobiliers situés dans le projet de plan d'alignement.
Cette annonce mentionne au moins :
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les communes susvisées auxquelles se rapporte le projet de plan d'alignement régional;
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le lieu...
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