Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Auteur:Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteur:Avocats
Pages:23-36
SOMMAIRE

1. Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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1. Notion et définition
A Sur le plan économique

Dans son contexte économique, le terme «entreprise» est utilisé d'une manière générique dans des matières très diversifiées et recouvre diverses acceptions distinctes. Il vise tout ensemble organisé de personnes et de moyens poursuivant un objectif économique déterminé.

D'une manière générale, l'entreprise est définie comme toute structure d'exploitation, avec ou sans but de lucre, à objet commercial ou non, regroupant un certain nombre de personnes ou n'étant l'affaire que d'une personne, ayant vocation à une certaine permanence...

Les entreprises sont aussi nombreuses que variées. Leur activité peut être lucrative (commerciale, industrielle, agricole) ou désintéressée (fondation, ASBL, association).

Nous limiterons notre exposé au transfert des entreprises poursuivant un but de lucre et donc l'optimalisation de leurs bénéfices.

B Sur le plan juridique

Juridiquement, il n'existe pas à ce jour un code ou une loi propre à «l'entreprise» mais des dispositions légales éparses dans des matières diverses : droit commercial, droit civil, droit fiscal, droit comptable, droit public, droit du travail...

Ainsi, notamment dans les matières économiques :

- l'article 2 du code de commerce : «la loi répute acte de commerce : ... toute entreprise de manufacture ou d'usine, (...) toute entreprise de travaux publics ou privés... toute entreprise de fourniture, d'agence, bureau d'affaires, (...) toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeuble en vue de les revendre ... »; Page 24

- le Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.), article 24 : «les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales et agricoles quelconques sont ceux qui proviennent :

1) de toutes les opérations traitées par les établissements de ces entreprises ou à l'intermédiaire de ceux-ci;

2) de tout accroissement de la valeur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de l'activité professionnelle ...».

- le Code des impôts sur les revenus, article 26 : «sous réserve des dispositions de l'article 54, lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux aux bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages... »;

- le droit comptable : loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (article 1 ) : «pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par entreprise :

  1. les personnes physiques ayant la qualité de commerçant;

  2. les sociétés commerciales ou à forme commerciale, les groupements européens d'intérêt économique et les groupements d'intérêt économique;

  3. les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;

  4. les organismes, non visés aux 2º et 3º , dotés ou non d'une personnalité juridique propre qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégorie d'organisme, rendues applicables par arrêté royal. et son article 2 : «toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent ».

C Forme sociétaire ou individuelle

L'entreprise peut être le fait d'une seule ou de plusieurs personnes, qui peuvent exercer leurs activités soit sous forme sociétaire, soit en nom personnel ou individuellement.

Les petites entreprises sont généralement exercées sous forme individuelle en «nom propre» : commerçant, profession libérale, artisan, ... Par contre, dès que l'entreprise a une certaine importance et une certaine taille, elle est généralement exercée sous une forme sociétaire. Il n'y a aucune règle en la matière et chaque entreprise Page 25 répond à ses propres motivations dont les besoins de capitaux, la limitation des risques civils et financiers, les raisons fiscales, ...

Pour la clarté de l'exposé, nous distinguerons l'entreprise dite «individuelle» (en nom propre) de l'entreprise «sociétaire» (en société).

D Le nouveau Code des Sociétés

S'il n'existe pas à ce jour un Code de «l'entreprise» dans notre droit, le législateur a rassemblé et coordonné toutes les dispositions intéressant les sociétés dans le nouveau «Code des Sociétés» (loi du 7 mai 1999 publiée au Moniteur belge du 6 août 1999). Cette nouvelle codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés commerciales ou à forme commerciale facilite le travail des praticiens du droit des sociétés. Elle concrétise cette volonté de simplifier et de structurer notre arsenal législatif qui s'avérait de plus en plus dispersé.

2. Forme et cadre juridique

Le cheminement et la détermination de la convention à conclure dépend du cadre juridique dans lequel l'entreprise se meut.

Un commerçant, une profession libérale, un artisan, un entrepreneur (c'est-à-dire une personne physique) ne peut céder que son fonds de commerce ou ses actifs.

Durant les 20 dernières années, les opérateurs économiques ont assisté à une mutation importante du cadre juridique dans lequel les activités sont exercées.

Essentiellement pour des raisons fiscales ou de limitation du risque, un nombre considérable d'agents économiques exerçant le commerce en personne physique, sous leur nom patronymique, ont choisi de passer en société. Bon nombre de commerçants qui ont franchi ce pas sans maîtriser parfaitement, loin s'en faut, la technique sociétaire.

Pour le sujet qui nous occupe, c'est-à-dire la transmission d'une entreprise, il est important de comprendre l'influence du cadre Page 26 juridique dans lequel l'activité est exercée, par rapport à la convention à conclure.

Le commerçant qui exerce son activité en personne physique ne peut céder celle-ci que par la vente ou l'apport de son fonds de commerce.

Si l'activité est exercée par une société (c'est-à-dire une personne morale), le propriétaire des actions a le choix entre soit vendre les parts de la société, soit vendre les actifs de la société.

A L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle ou en nom propre est celle exercée par une ou plusieurs personnes en leur nom personnel. L'ensemble du patrimoine de «l'entrepreneur» répond de tous les engagements de l'entreprise. En effet, l'article 7 de la loi hypothécaire prévoit que «quiconque est obligé personnellement est tenu de...

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