Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016

Auteur:Mélanie Daube
 
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Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » - La procédure de « DLUquater » est en vigueur, mais ses contours restent imprécis.

La loi instaurant la nouvelle procédure de régularisation fiscale vient – enfin – d’être adoptée et publiée, et est entrée en vigueur à la date du 1er août 2016.

L’on se souviendra que le projet de loi avait fait l’objet de dissensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. Depuis 2015 en effet, certaines matières relevant de l’impôt sur le revenu et l’entièreté de la matière des droits de succession sont régionalisées. De ce fait, le Conseil d’Etat a considéré, dans ses premier avis, que les gouvernements régionaux devraient être associés à la discussion sur le projet de loi visant à instaurer une nouvelle procédure de régularisation fiscale, pour ce qui concerne les aspects du projet qui concernent les impôts dont la compétence est attribuée aux régions.

Si la loi est à présent votée, ces problèmes de compétences n’ont cependant pas totalement disparu. L’on trouve un « début de solution » sous l’article 18 de la loi nouvelle, qui précise que « La régularisation d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service n'est possible que lorsqu'un accord de coopération est conclu avec la région concernée ». On sait que la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-capitale, sont opposées à la nouvelle mesure de régularisation, principalement en raison de son caractère permanent (ceci, en dépit du fait que le coût de la mise en place d’une telle régularisation augmente avec le temps). La Région flamande ne s’y est par contre pas montrée hostile.

limitée à la régularisation de l’impôt sur le revenu, voire la TVA, éludé(e)(s) par le passé.

A supposer qu’un contribuable « repentant », non visé par une problématique de droits de succession non prescrits fiscalement, souhaite introduire une procédure de régularisation fiscale telle qu’organisée par la loi du 21 juillet 2016, encore faut-il s’entendre sur l’ampleur de cette régularisation, et le coût de celle-ci.

En toute logique, dans la plupart des situations factuelles, les revenus perçus, et non imposés, au cours des 7 dernières années (ce qui correspond au délai étendu de taxation, applicable en présence de revenus non déclarés) devront être régularisés. L’on imagine que ces revenus seront à régulariser qu’ils aient été perçus directement ou par l’intermédiaire de ce que l’on nomme aujourd’hui une « construction juridique » (qu’il s’agisse d’un trust ou d’une société du type off shore).

La nature des revenus perçus et non déclarés déterminera le coût de la régularisation.

S’il s’agit de revenus mobiliers d’origine étrangère, ils seront soumis au taux d’imposition distinct applicable à l’origine (dans l’hypothèse d’une déclaration...

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