12 DECEMBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat et les entités fédérées relatif à la force obligatoire des conventions collectives de travail
Vu les articles 1er et 35 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;
Vu la décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions du 20 septembre 2002;
Considérant que les conventions collectives de travail conclues au sein d'organes paritaires institués conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires constituent un ensemble indivisible;
Considérant que les matières suivantes relèvent de la compétence fédérale :
- les dispositions des conventions collectives de travail qui ont une incidence sur le coût salarial, à l'exception des modalités d'utilisation des moyens dégagés quand celles-ci concernent des matières régionales ou communautaires;
- le droit du travail;
- les fonds de sécurité d'existence;
- la sécurité sociale;
Considérant que le présent accord garantit...
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