12 DECEMBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat et les entités fédérées relatif à la force obligatoire des conventions collectives de travail
Vu les articles 1er et 35 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;
Vu la décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions du 20 septembre 2002;
Considérant que les conventions collectives de travail conclues au sein d'organes paritaires institués conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires constituent un ensemble indivisible;
Considérant que les matières suivantes relèvent de la compétence fédérale :
- les dispositions des conventions collectives de travail qui ont une incidence sur le coût salarial, à l'exception des modalités d'utilisation des moyens dégagés quand celles-ci concernent des matières régionales ou communautaires;
- le droit du travail;
- les fonds de sécurité d'existence;
- la sécurité sociale;
Considérant que le présent accord garantit l'autonomie des partenaires sociaux;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité juridique attachée à la force obligatoire des conventions collectives de travail;
Considérant qu'il y a lieu de permettre aux entités fédérées de rendre les conventions collectives de travail obligatoires pour les matières relevant de leurs compétences, sans porter atteinte à la compétence fédérale exclusive relative à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
L'Etat fédéral, représenté par la Ministre de l'Emploi, Mme Laurette ONKELINX,
La Communauté et la Région flamandes représentées par leur Gouvernement en la personne de M. Patrick DEWAEL, Ministre-Président et de M. Renaat LANDUYT, Ministre de l'Emploi et du Tourisme,
La Communauté française représentée par son Gouvernement en la personne de M. Hervé HASQUIN, Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
La Communauté germanophone représentée par son Gouvernement en la personne de M. Karl-Heinz LAMBERTZ, Ministre-Président et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
La Région wallonne représentée par son Gouvernement en la...
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