Enfin une réforme significative des droits d’enregistrement sur les donations immobilières

AuteurSeverine Segier

Voici plusieurs années que les droits de succession et les droits d’enregistrement ont été régionalisés en Belgique, ce qui a enfin permis une saine concurrence fiscale entre les Régions. Plus résistantes à cette évolution, les donations d’immeubles en sont cependant longtemps restées le parent pauvre.

La matière a été révisée tout récemment, dans chacune des trois Régions, qui ont chacune sensiblement réduit les droits de donation portant sur des immeubles.

C’est, comme toujours, la Région flamande qui a initié le mouvement, suivie par la Région de Bruxelles-capitale, qui, sous réserve de certaines spécificités, s’est purement et simplement alignée sur le tarif général applicable en Flandre depuis le1er juillet 2015 ; la Région wallonne a suivi ensuite, le 17 décembre 2015, en baissant significativement ses taux (quoique dans une mesure moindre), mais en maintenant sa structure tarifaire complexe.

Rappelons qu’en matière de donations immobilières, les droits d’enregistrement sur les donations seront en principe déterminés par le domicile du donateur (quel que soit le lieu de situation de l’immeuble), pour autant qu’il y soit domicilié depuis au moins deux ans, six mois et un jour.

En Région flamande, l’ancien tarif prévoyait des droits de donation immobilière de 30% pour une valeur supérieure à 500.000€ en ligne directe et entre conjoints (ceux-ci comprenant les cohabitants légaux ou de fait ; par exception, le logement familial était - et reste - exempt de droits entre conjoints), et des taux de 65%, 70% et 80%, au-delà de la tranche de 175.000€, respectivement pour les donations à des frères/sœurs, entre des oncles, tantes, neveux ou nièces, ou entre toutes autres personnes..

Ces taux extrêmes rendaient impraticable toute donation immobilière vers ces personnes, pour qui il était quasiment obligatoire de vendre l’immeuble pour payer les droits ; il en résultait une importante perte de recettes fiscales (tant il est connu qu’il vaut mieux prélever moins sur une base taxable élargie, que beaucoup sur une base taxable nulle), mais aussi un frein économique à l’accès à la propriété et à la surface de crédit des contribuables.

Ces taux ont été portés à un maximum de 27% en ligne directe et entre conjoints, et à 40% entre toutes autres personnes, dans les deux cas au-delà de 450.000€.

De plus, un tarif préférentiel pouvant descendre à respectivement 18% ou 31%, est d’application en Flandre si certains engagements sont pris par les donataires...

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