Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Enfin une correction d’une injustice pour les héritiers en matière de contrats d’assurance-vie!

Document Cited in Related
Vincent
AuteurSeverine Segier

Dans un précédent IDEFISC (avril 2013), nous exposions les conséquences dramatiques, pour les héritiers, d’une loi du 10 décembre 2012 modifiant la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

Cette loi, sous couvert de protection des héritiers réservataires avait pour effet de faciliter, pour l’administration fiscale, la poursuite et la récupération de droits de succession dus par des tiers sur les sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance-vie, à charge des héritiers, même si ceux-ci n’en avaient pas touché le moindre centime.

Une combinaison de dispositions légales impliquait en effet, d’une part, la responsabilité solidaire des héritiers légaux avec les légataires particuliers bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (et débiteurs de droits de succession qui pouvaient s’élever jusqu’à 80 % du capital perçu), et d’autre part, la facilitation de l’invocation de la réserve successorale par les héritiers légaux, rendant ainsi des contrats « occultes » plus facilement visibles pour le fisc.

En effet, dans l’hypothèse où l’héritier légal réclamait sa part du contrat d’assurance-vie qui, par hypothèse, lésait ses intérêts en faveur d’un tiers, l’administration fiscale en était informée, et pouvait récupérer les droits de succession dus sur le capital d’assurance-vie à charge des héritiers (qui n’avaient fait que réclamer leur dû), alors que la probabilité que le tiers ait entre-temps fait disparaître le capital, était bien présente.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle avait déjà sanctionné, en 2010, cette solidarité entre les héritiers et les légataires, mais sans donner de solution concrète pour résoudre ce problème conduisant à des situations particulièrement injustes, où des héritiers étaient tenus de s’acquitter des droits de succession dus par le tiers avantagé, sans avoir pu toucher au capital.

Certes, les héritiers légaux peuvent en principe refuser la délivrance du legs aussi longtemps que les légataires particuliers n’ont pas payé eux-mêmes les droits de succession qu’ils doivent au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT