Enfin une correction d’une injustice pour les héritiers en matière de contrats d’assurance-vie!
| Auteur | Severine Segier |
Dans un précédent IDEFISC (avril 2013), nous exposions les conséquences dramatiques, pour les héritiers, d’une loi du 10 décembre 2012 modifiant la loi sur le contrat d’assurance terrestre.
Cette loi, sous couvert de protection des héritiers réservataires avait pour effet de faciliter, pour l’administration fiscale, la poursuite et la récupération de droits de succession dus par des tiers sur les sommes perçues en exécution d’un contrat d’assurance-vie, à charge des héritiers, même si ceux-ci n’en avaient pas touché le moindre centime.
Une combinaison de dispositions légales impliquait en effet, d’une part, la responsabilité solidaire des héritiers légaux avec les légataires particuliers bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (et débiteurs de droits de succession qui pouvaient s’élever...
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