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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants, de 13 juin 2014

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Vincent

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2004, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 8° est remplacé par ce qui suit :

    " 8° Vétérinaire d'exploitation : le vétérinaire personne physique, agréé conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire ou la personne morale vétérinaire agréée conformément au même article, désigné par le responsable pour exécuter les contrôles réglementaires dans l'entité géographique et les interventions prophylactiques sur les ruminants du troupeau; ";

  2. l'article est complété par le 16° rédigé comme suit :

    " 16° Personne morale vétérinaire : celle visée à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires qui peut exercer la médecine vétérinaire conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. ".

    Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de la Santé publique,

    Mme L. ONKELINX

    La Ministre de l'Agriculture,

    Mme S. LARUELLE

    Préambule

    ...

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