Convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux conditions de travail (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44918/CO/215). (NOTE 1 : Consultation des versions antérieures à partir du 2..., de 3 juin 1997
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
CHAPITRE II. - Classification des professions.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail les fonctions sont classées en quatre catégories que définissent les critères généraux ci-dessous :
Première catégorie : personnel auxiliaire.
Age de départ : 21 ans.
Définition : employé dont la fonction est caractérisée par :
-
l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer les fonction de niveau le moins élevé parmi celles reconnues par la loi ou la jurisprudence comme étant d'ordre intellectuel;
-
l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.
Exemple :
Concierge ou portier.
Huissier.
Employé au courrier (ouverture, tri élémentaire, mise sous pli).
Employé aux machines à adresser (estampage et impression de plaques adresse et/ou à polycopier (préparateur de machines offset exclu).
Tireur de bleus.
Employé au classement.
Extracteur de cartes perforées (employé sélectionnant des fiches sans l'aide d'aucune machine).
Employé non expérimenté débutant aux diverses machines de bureau ou de mécanographe.
Comptométreur débutant.
Opérateur débutant.
Employé, aide magasinier et employé aide-réceptionnaire (travaux administratifs auxiliaires).
Dactylo copiste.
Commis aux écritures exécutant en ordre principal des travaux simples d'écriture, de chiffrage, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux élémentaires du même niveau sans interprétation.
Deuxième catégorie : commis.
Age de départ normal : 21 ans.
Définition : employé dont la fonction est caractérisée par :
-
l'assimilation, soit par l'enregistrement, soit par la pratique, de connaissances équivalentes à celles que donnent les études complètes du quatrième degré ou les trois premières années du degré moyen;
-
l'exécution de travaux simples peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;
-
un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.
Exemples :
Perforateur, vérificateur, aide-opérateur aux machines à statistiques.
Mécanographe ayant l'expérience des machines Elliot-Fischer, Burroughs et similaires à clavier complet.
Comptométreur expérimenté.
Opérateur expérimenté.
Employé magasinier.
Employé réceptionnaire.
Employé au stocks (magasin, entrepôts, réserves), travaux administratifs des magasins d'approvisionnement ou de produits finis sans imputation comptable.
Dactylo expérimenté dont le travail est bien présenté et l'orthographe correcte.
Sténodactylo non expérimenté et qui débute dans la fonction.
Commis aux écritures chargé de travaux simples de rédaction et de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice de certain jugement et effectués sous contrôle direct.
Téléphoniste préposé à un service nécessitant une occupation à temps plein.
Employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle).
Pointeur d'atelier chargé notamment de la vérification des heures de présence.
Employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation).
Employé facturiste : employé qui établit des factures courantes sans responsabilité de clauses spéciales.
Employé établissant des documents d'expédition sans recherche des droits fiscaux ou de douane applicables.
Employé de petite caisse auxiliaire effectuant de menus paiements.
Troisième catégorie : commis qualifié.
Age de départ normal : 23 ans.
Définition : employé dont la fonction est caractérisée par :
-
une formation pratique équivalente à celles que donnent soit les études moyennes complètes, soit les études professionnelles spécialisées ou l'acquisition d'une formation professionnelle par des stages ou l'exercice d'autres emplois identiques ou similaires;
-
un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative et du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et en outre de la responsabilité.
Exemples :
Opérateur de machines à statistiques.
Mécanographe, ayant l'expérience des machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires à clavier complet, et possédant en outre de bonnes notions de comptabilité industrielle ou commerciale.
Employé...
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