Emplois de Fin de Carrière 2028-2029
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 16 décembre 2025 |
| Record Number | 197405 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 30 juin 2029 |
| Submitted Date | 26 janvier 2026 |
| Type of Document | 319 - COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT |
Paritair
comite
voor
de opvoedings- en
huisvestingsinrichtingen en -diensten
Collectieve arbeidsovereenkomst van
16
december
2025
Uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst
nr. 180 van 21 oktober 2025 van de Nationale
Arbeidsraad tot vaststelling, van 1 januari 2028 tot
30 juni 2029, van het interprofessioneel kader voor
de aanpassing naar 55 jaar van de leeftijdsgrens,
wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een
landingsbaan betreft, voor werknemers met een
lange loopbaan, zwaar beroep of uit een
onderneming in moeilijkheden of herstructurering
Artikel 1. Toepassingsgebied
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers en werknemers van de
ondernemingen die ressorteren onder het Paritair
Comite voor de opvoedings- en
huisvestingsinrichtingen en -diensten,
Onder "werknemers" wordt verstaan : de
mannelijke en vrouwelijke werknemers.
Art. 2. Wettelijke basissen
Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt
gesloten in uitvoering van:
- artikel 6, §5 van het koninklijk besluit van
12 december 2001 tot uitvoering van hoofdstuk IV
van de wet van 10 augustus 2001 betreffende de
verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van
het leven betreffende het stelsel van tijdskrediet,
loopbaanvermindering en vermindering van de
arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking,
zoals gewijzigd door het koninklijk besluit van 5
septem ber 2025;
Neerlegging-Dépôt: 13/01/2026
Regist.-Enregistr.: 26/01/2026
W: 197405/(0/319
Commission paritaire des etablissements et
services d'education et d'hebergement
Convention collective de travail du
16
décembre
2025
Execution de la convention collective de travail
111'.
180 du 21 octobre 2025 du Conseil national du
Travail fixant, du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029,
le cadre interprofessionnel de 1'adaptation
A 55 ans de la limite d'age en ce qui concerne
1'acces au droit aux allocations pour un emploi de
fin de carriere, pour les travailleurs qui ont une
carriere longue, qui exercent un metier lourd ou
qui sont occupés dans une entreprise en difficultés
ou en restructuration
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux travailleurs des
entreprises ressortissant
à
la Commission Paritaire
des etablissements et services d'education et
d'hebergement.
Par "travailleurs", il faut entendre: les travailleurs
masculins et féminins.
Art. 2. Bases juridiques
La présente convention collective de travail est
conclue en exécution de :
- l'article 6, §5 de l'arrêté royal du
12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre
IV de la loi du 10 août 2001 relative
à
la
conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
concernant le système du crédit-temps, la
diminution de carrière et la réduction des
prestations de travail
à
mi-temps, tel que modifié
par l'arrêté royal du 5 septembre 2025;
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