Emploi Et Formation Des Groupes À Risque
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 27 août 2007 |
| Record Number | 84929 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2008 |
| Submitted Date | 01 octobre 2007 |
| Type de document | 202 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE |
PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDEN
UIT DE KLEINHANDEL IN
VOEDINGSWAREN
PC 202
COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST
VAN 27 AUGUSTUS 2007 BETREFFENDE DE
TEWERKSTELLING EN DE VORMING VAN
DE RISICOGROEPEN
HOOFDSTUK 1 - TOEPASSINGSGEBIED
Artikel 1 - Deze collectieve
arbeidsovereenkomst is van toepassing op de
werkgevers en de bedienden van de
ondernemingen welke ressorteren onder het
Paritair comité voor de bedienden uit de
kleinhandel in voedingswaren (PC 202), met
uitzondering van de werkgevers en de
bedienden die vallen onder het
toepassingsgebied van het Paritair subcomité
voor de middelgrote levensmiddelenbedrijven
(PSC 202.01).
HOOFDSTUK 2 - BEVORDERING VAN DE
TEWERKSTELLING VAN DE
RISICOGROEPEN
Artikel 2 - Deze CAO voert de bepalingen uit
van het protocol van sectoraal akkoord,
getekend in het Paritair comité voor de
bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren
op 16 mei 2007 en omgezet in de CAO van 27
augustus 2007.
Artikel 3 - Een maandelijkse toeslag boven op
de RVA-uitkering zal door het Sociaal fonds
voor de levensmiddelenbedrijven met talrijke
bijhuizen toegekend worden in geval van
halftijds tijdskrediet in de voorwaarden en
volgens de modaliteiten, bepaald in artikel 16
van de collectieve arbeidsovereenkomst van 27
augustus 2007 betreffende het tijdskrediet.
Het Sociaal fonds voor de
levensmiddelenbedrijven met talrijke bijhuizen,
kent eveneens een aanpassingstoelage toe van
123,95 euro per maand voor de bedienden van
de sector, gedurende de 24 eerste maanden
van hun definitieve arbeidsongeschiktheid. De
toepassingsmodaliteiten van deze toelage
worden vastgesteld door de Raad van bestuur
van het Sociaal fonds.
NEERLEQGINfrDÉPÔT
1 0 -09- 2007
REG1STR.-ENREGI
0 1
-10-
2
COMMISSION PARITAIRE POUR LES
EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL
ALIMENTAIRE
CP 202
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
DU 27 AOÛT 2007 CONCERNANT L'EMPLOI
ET LA FORMATION DES GROUPES A
RISQUE
CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Article 1 - La présente convention collective de
travail s'applique aux employeurs et aux
employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire pour les employés du
commerce de détail alimentaire (CP 202), à
l'exception des employeurs et des employés
tombant sous le champ d'application de la
Sous-commission paritaire pour les moyennes
entreprises d'alimentation (CP 202.01).
CHAPITRE 2 - PROMOTION DE L'EMPLOI
DES GROUPES A RISQUE
Article 2 - Cette convention exécute les
dispositions du protocole d'accord sectoriel,
signé au sein de la Commission paritaire pour
les employés du commerce de détail
alimentaire le 16 mai 2007 et transposé dans
la CCT du 27 août 2007.
Article 3 - Un complément mensuel aux
allocations de l'ONEM est octroyé par le Fonds
social des entreprises d'alimentation à
succursales multiples en cas d'utilisation du
droit au crédit-temps à mi-temps dans les
conditions et selon les modalités définies à
l'article 16 de la convention collective de travail
du 27 août 2007 relative au crédit-temps.
Le Fonds social des magasins d'alimentation à
succursales multiples octroie également une
allocation d'adaptation de 123,95 euros par
mois aux employés du secteur pendant les 24
premiers mois d'incapacité définitive. Les
modalités d'application de cette allocation sont
fixées par le Conseil d'administration du Fonds
social.
>TR.
07
PC 202 RISICOGROEPEN1/3CP 202 GROUPES A RISQUE
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