Emploi Et Formation Des Groupes À Risque

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate17 octobre 2013
Record Number117696
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Expiration Date01 janvier 2015
Submitted Date29 octobre 2013
Type de document317 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE
Neerlegging-Dépôt: 21/10/2013
Regist.-Enregistr.: 29/10/2013
N°: 117696/C01317
Commission paritaire pour les services de garde
et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 17 octobre
2013
Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
Art. 1 -
La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux travailleurs des en-
treprises ressortissant à la Commission paritaire pour
les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par travailleurs on entend aussi bien le travailleur mas-
culin ou féminin.
Art. 2 —
Les parties sont d'accord de faire un effort
spécial pour l'emploi des travailleurs peu qualifiés et ce,
en application de la loi du 27 décembre 2006 portant
des dispositions diverses, spécialement son titre XIII,
chapitre VIII, section
lère
de l'A.R. du 19 février 2013
exécutant l'article 189, alinéa 4 de cette même loi.
La présente convention tient également compte des
dispositions de la loi du 24 décembre 1999 (Moniteur
belge du 27 janvier 2000) sur l'embauche des jeunes.
Dans le cadre de la formation générale des jeunes et
des groupes à risque décrits dans la présente conven-
tion, nous référons aux formations légales imposées
aux personnes occupées au sein du secteur ainsi
qu'aux différents accords conclus par les écoles
agréées au sein du secteur avec les organismes de
formation régionaux.
Art.
3 § 1. En ce qui concerne les obligations en ma-
tière d'embauche des jeunes, l'effort consistera dans
l'engagement de 20 jeunes de moins de 25 ans
§ 2. Le contrôle de l'application du présent article est
exercé par les conseils d'entreprise.
Art 4 — §
1. A partir du 1er janvier 2013, les parties
signataires prévoient un effort de 0,10 p.c. calculé sur
la masse salariale déclarée à l'ONSS.
§ 2. Cette cotisation de 0,10 p.c. est utilisée en faveur
des personnes qui, à leur embauche, appartiennent aux
groupes à risque tels que définis par les articles 5 et 7.
Paritair comité voor bewakings- en/of toe-
zichtsdiensten
Collectieve arbeidsovereenkomst van 17 oktober
2013
Tewerkstelling van personen behorend tot risico-
groepen
Art. 1 -
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers en op de werknemers van
de ondernemingen welke ressorteren onder het Paritair
Comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten.
Onder werknemer wordt verstaan zowel de mannelijke
ais de vrouwelijke werknemer.
Art. 2 —
Partijen gaan erover akkoord een speciale
inspanning te leveren voor de tewerkstelling van laag-
geschoolden in uitvoering van de wet van 27 december
2006 houdende diverse bepalingen, inzonderheid titel
XIII, hoofdstuk VIII, afdeling 1 van het K.B. van 19
februari 2013 tot uitvoering van artikel 189, lid 4 van
deze zelfde wet.
De huidige overeenkomst houdt eveneens rekening
met de bepalingen van de wet van 24 december 1999
(Belgisch Staatblad van 27 januari 2000) met betrek-
king tot de aanwerving van jongeren.
In het kader van de algemene opleiding van de jonge-
ren en de risicogroepen beschreven in de huidige
overeenkomst verwijzen wij naar de wettelijk verplichte
opleidingen opgelegd aan de personen werkzaam in de
sector evenals naar de verscheidene akkoorden
afgesloten door de opleidingsinstellingen erkend binnen
de sector met de regionale vormingsdiensten.
Art.
3 - § 1. Voor wat betreft de verplichtingen inzake
de aanwerving van jongeren zal de inspanning bestaan
in de aanwerving van 20 jongeren van minder dan 25
jaar.
§ 2 - Het toezicht op de toepassing van dit artikel
wordt uitgeoefend door de ondernemingsraden.
Art. 4. §
1. Vanaf 1 januari 2013 voorzien de onderte-
kenende partijen een inspanning van 0,10 pct, bere-
kend op basis van de loonmassa aangegeven aan de
RSZ.
§ 2. Deze bijdrage van 0,10 pct. Wordt aangewend ten
behoeve van personen die, op het ogenblik van hun
aanwerving, deel uitmaken van de risicogroepen zoals
omschreven in de artikelen 5 en 7.

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