Embauche Compensatoire Résultant de la Réduction Du Temps de Travail en Fin de Carrière
| Juridiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 27 février 2014 |
| Record Number | 122078 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2014 |
| Submitted Date | 07 juillet 2014 |
| Type de document | 319.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
Neerlegging-Dépôt: 03/03/2014
Regist.-Enregistr.: 07/07/2014
N°: 122078/CO/319.02
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES
D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE
LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA
REGION WALLONNE ET DE LA
COMMUNAUTE GERMANOPHONE —
SCP 319.02
Convention collective de travail du 27 février
2014 complétant la convention collective de
travail du 7 mai 2002, relative à l'embauche
compensatoire résultant de la rédtion du
(
temps de travail en fin de carrière pour les
institutions et services pour adulte en difficulté
(enregistrement n° 63.292 AR 19.07.06-MB
22.09.06)
Vu « l'accord relatif au secteur non-
marchand » du 29 juin 2000, conclu entre le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale, le Collège réuni de la Commission
communautaire commune, le Collège de la
Commission communautaire française, le
Collège de la Commission communautaire
flamande et les représentants des travailleurs
et des pouvoirs organisateurs, il est convenu
ce qui suit.
PARITAIR SUBCOMITÉ VOOR DE
OPVOEDINGS- EN
HUISVESTINGSINRICHVINGEN EN -
DIENSTEN VAN DE FRANSE
GEMEENSCHAP, HET WAALSE GEWEST
EN DE DUITSTALIGE
GEMEENSCHAP - PSC 319.02
Collectieve arbeidsovereenkomst van 27
febuari 2014 tot aanvulling van de collectieve
arbeidsovereenkomst van 7 mei 2002
betreffende de bijkomende tewerkstelling die
q
C
voortvloeit uit de ar eidsduurvermindering bij
het loopbaaneind voor de instellingen en
6
)
diensten voor volw ssenen in moeilijkheden
(geregistreerd onder nr. 63.292 KB 19.07.0 –
BS 22.09.06)
Gelet op het « Akkoord in de non-profitsector »
van 29 juni 2000, gesloten tussen de regering
van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, het
Verenigd College van de Gemeeschappelijke
Gemeenschapscommissie, het College van de
Franse Gemeenschapscommissie, het College
van Vlaamse Gemeenschapscommissie en de
vertegenwoordigers van de werknemers en van
de inrichtende machten, werd overeengekomen
wat vlogt.
CHAPITRE ler : champ d'application
Article l
er
. La présente convention collective de
travail s'applique aux employeurs et aux
travailleurs des maisons d'accueil,
ressortissant à la Sous-commission paritaire
319.02 agréés et/ou subventionnés par la
Commission communautaire française.
Art. 2. Il y a lieu d'entendre par
« travailleurs » : le personnel ouvrier et
employé, masculin et féminin.
HOOFDSTUK L — Toepassinqsqebied
Artikel 1. Deze collectieve
arbeidsovereenkomst is van toepassing op de
werkgevers en de werknemers van de
opvangtehuizen die ressorteren onder het
Paritair Subcomité voor de opvoedings- en
uisvestingsinrichtingen en -diensten van de
Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en
de Duitstalige Gemeenschap en erkend en/of
gesubsidieerd worden door de Franse
Gemeenschapscommissie.
Art. 2. Onder « werknemers » wordt verstaan :
het mannelijk en vrouwelijk arbeiders- en
bediendepersoneel.
319.02-2014-475
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