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20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1999 relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er , alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1999 relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et de particules des engins mobiles non routiers.

Vu la directive 2001/63/CE de la Commission du 17 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats Membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 13 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable donné, le 18 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène public, donné le 25 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 4 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit d'une transposition urgente de la Directive 2001/63/CE, qui fait partie des Directives Marché intérieur pour lesquelles des objectifs sévères doivent être atteints en ce qui concerne la transposition et ceci pour le Conseil européen des 21 et 22 mars à Bruxelles; Dans sa lettre du 27 septembre 2002 la Commission nous avait déjà demandé la raison du retard de la transposition et ce compte tenu que le délai de transposition est fixé au 30 juin 2002;

Vu l'avis 34.717/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'accord de Notre Ministre du...

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