Circulaire Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2010, de 28 septembre 2009
Article M1. 1. Généralités
La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets communaux de l'exercice 2010.
L'article 252 de la nouvelle loi communale impose l'équilibre budgétaire, tant au service ordinaire qu'extraordinaire; en outre, cet équilibre ne peut en aucun cas être fictif.
Afin de présenter des budgets les plus réalistes possibles, il est indispensable que les derniers comptes soient arrêtés au moment du vote du budget. Ainsi les budgets 2010 ne pourront être approuvés que si les comptes annuels 2008 ont été adoptés préalablement par le conseil communal.
Au service ordinaire, l'équilibre dont il est question concerne tant le résultat de l'exercice propre après prélèvement aux fonctions que le résultat cumulé.
Les prélèvements fonctionnels concernent ceux effectués sur des provisions ou réserves constituées de manière réelle à des fins spécifiques (exemple : déficit des hôpitaux, contrats de quartier).
Ces prélèvements constituent un groupe économique à part entière et ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des recettes ou dépenses de transferts.
Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements.
Il pourra toutefois être toléré que l'exercice propre stricto sensu ne soit pas à l'équilibre si des dépenses exceptionnelles, et donc non récurrentes, devaient intervenir et que ces dernières soient couvertes par un prélèvement sur les réserves. Ce prélèvement ne sera, toutefois, en aucun cas considéré comme " fonctionnel ". Ces circonstances seront explicitées dans le rapport accompagnant la délibération adoptant le budget.
Au service extraordinaire, l'équilibre doit être global, le financement pouvant bien entendu s'opérer par utilisation des réserves.
Conformément aux articles 5, 10,15 et 16 du Règlement général de la Comptabilité communale, le budget et les modifications budgétaires comprennent toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées en cours d'exercice. Les dépenses prévisibles avant la fin de l'exercice et qui seraient inscrites à la modification budgétaire de clôture sont susceptibles d'être rejetées.
Les dernières modifications budgétaires adoptées au cours de l'exercice devront parvenir à l'autorité de tutelle au plus tard le 1er novembre, afin de permettre à celle-ci de statuer avant la date de clôture comptable de l'exercice, soit le 31 décembre 2010. Ces modifications seront présentées selon le même modèle que celui du budget initial (justification des adaptations de crédits, tableaux récapitulatifs,) et ne peuvent être transmises sans être reliées.
Les adaptations de crédits dans les limites de l'article 10 du Règlement général de la Comptabilité communale, ne constituent pas des modifications budgétaires devant être transmises à l'autorité de Tutelle. Ces ajustements seront uniquement enregistrés dans la comptabilité communale.
Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluations réglementaires ou d'instructions administratives, il sera référé aux recettes et dépenses effectivement réalisées au compte de l'exercice pénultième.
En cas d'inobservation des prescriptions figurant ci-avant, les budgets seront, le cas échéant, soit réformés, soit improuvés.
Douzièmes provisoires.
Conformément à l'article 14 du Règlement général de la Comptabilité communale, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal. Les crédits provisoires concerneront toutes les dépenses ordinaires. Ils se basent sur les crédits du budget fonctionnel. Pour rappel plus aucune différence n'est exercée entre crédits facultatifs et obligatoires.
La présentation et le contenu du budget ordinaire sera conforme aux arrêtés des 20 et 25 octobre 2005.
Art. M2. 2. Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes
Les conventions signées dans le cadre de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à l'amélioration des situations budgétaires de vos communes arrivent à échéance cette année.
Le Gouvernement a décidé de maintenir ce mécanisme spécifique de financement. Dans ce cadre, de nouvelles conventions seront élaborées en vue de déterminer les droits mais aussi les obligations de chaque commune. En ce qui concerne les droits à cette subvention spécifique, les critères seront adaptés : la nouvelle répartition tiendra notamment compte des comptes 2007-2008, du respect des plans lors des années précédentes et des investissements réalisés par les communes pour parvenir à l'objectif de 15 % de logements publics à finalité sociale. Dès lors, les montants prévus par les conventions actuelles pourront varier fortement en fonction des critères ci-dessus. Par conséquent, je vous invite à inscrire la moitié de la subvention perçue en 2009.
Art. M3. 3. Plan comptable
Le plan comptable actuellement en vigueur a été entièrement revu. La circulaire du 31 juillet 2006 relative à l'élaboration des budgets 2007 présentait déjà un nouveau plan des codes économiques du service ordinaire.
La circulaire du 2008 relative à l'élaboration des budgets 2009 proposait un nouveau plan des codes du service extraordinaire.
Afin de fixer ce plan comptable un arrêté sera adopté courant 2010. Je vous invite dès lors à communiquer à mon administration toute remarque utile avant l'adoption définitive de celui-ci.
L'APL s'est dotée d'une base de données des finances communales. Il est donc capital que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI