La première mue du Code des sociétés

Auteur:Patrick De Wolf/Fabian Tchékémian
Occupation de l'auteur:Maître de conférences UCL et FUCAM. Avocat/Avocat
Pages:11-83
SOMMAIRE

Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Introduction - chronologie des réformes

1.- Le Code des sociétés a été adopté par la loi du 7 mai 1999, publiée au Moniteur belge du 6 août 1999 et est entré en vigueur le 6 février 2001. Ce jour là, ont été publiés au Moniteur belge la loi du 23 janvier 2001 modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et l'Arrêté royal du 30 janvier 2001, portant exécution du Code des sociétés.

La conversion en euro des montants exprimés en francs belges, dans le cadre du passage à la monnaie unique, a également suscité l'adaptation de certaines dispositions.

2.- Les vrais bouleversements datent cependant de la loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 (M.B. 22 août 2002, pp. 36.555 à 36.565) relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, communément appelée «loi de corporate governance».

Cette loi de portée large, consécutive aux scandales retentissants ayant émaillé la vie des affaires aux États-Unis d'Amérique et en Europe (Enron, Vivendi Universal, Lernout et Hauspie, etc.), inspirée pour partie de la législation américaine Sarbanes Oxley, a trait au fonctionnement des organes et a notamment introduit les modifications suivantes :

- la nomination d'un représentant permanent d'une personne morale titulaire d'un mandat de gestion auprès d'une société;

- la possibilité, pour les SPRL, d'être gérées par une personne morale;

- l'aménagement des règles relatives à la tenue des assemblées générales;

- les dispositions relatives au comité de direction dans les sociétés anonymes;

- la révision de la procédure applicable en cas de conflit d'intérêts dans les sociétés cotées;

- les règles relatives au contrôle des sociétés et à l'indépendance des commissaires;

- quelques modifications diverses.

Sauf cas particuliers, les modifications apportées au Code par cette loi sont entrées en vigueur le 1er septembre 2002.

3.- Signalons également, toujours en 2002, les modifications apportées aux articles 265, 409 et 530 C. Soc. par la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés.

L'année 2003 a vu naître la banque carrefour des entreprises, organisme centralisateur et héritier des anciens registres de commerce et, dans son sillage, les guichets d'entreprises, interface entre les sociétés et l'administration publique (loi du 16 janvier 2003, M.B. 5 février 2003).

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C'est également au cours de cette année qu'il a été décidé d'assouplir le régime d'accès à la profession pour les dirigeants de PME (loi du 11 mai 2003 modifiant la loi du 10 février 1998).

En 2004, des modifications furent apportées au régime de convocation et de tenue des assemblées générales des SA et des SPRL (loi du 27 décembre 2004), outre les règles liées au capital social à libérer par l'associé unique d'une SPRL, le montant étant le double de celui qui doit l'être en cas de pluralité d'associés (loi du 14 juin 2004).

Un nouveau type de société fut également intégré dans notre arsenal juridique avec effet au 8 octobre 2004 : la société européenne (en abrégé «SE») issue du règlement européen n° 2157/2001 et dont l'existence a été consacrée dans le Code des sociétés par un arrêté royal du 1er septembre 2004.

Enfin, l'année 2005 permit au législateur d'adapter aux normes européennes les critères distinctifs des petites sociétés et des petits groupes de sociétés (arrêté royal du 25 mai 2005) ainsi que de remettre son ouvrage sur le métier en ce qui concerne les faillites et l'excusabilité du failli (loi du 20 juillet 2005).

4.- L'ensemble de ces modifications seront examinées ci-après, selon le plan suivant : modifications apportées à la typologie des sociétés (I), règles relatives à la constitution des sociétés (II), règles relatives au fonctionnement des organes (III). Les règles de la faillite sont abordées dans une autre contribution du présent ouvrage.

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I Modifications apportées à la typologie des sociétés
A La société européenne

5.- Le 8 octobre 2004 est entré1 en vigueur le règlement 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne publié au Journal officiel des Communautés européennes le 10 novembre 2001.

A ce règlement s'ajoute la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

La société européenne est également appelée «Societas Europeae» ou encore en abrégé SE.

1. Ébauche d'une idée

6.- Dès la fin des années 40, est né le projet de création de compagnies européennes qui, resté sans suite, fut relayé par l'idée d'une société européenne disposant d'un statut unique et indépendant des droits nationaux.

En 1965, les travaux sur le sujet s'accélérèrent sous l'effet du mémorandum dressé par la Commission ainsi que d'un groupe d'experts chargé de présenter un avant projet de statut de société européenne.

Une première proposition fut présentée par la Commission au Conseil en 1970, qui prévoyait la soumission de la future société européenne au seul droit communautaire à l'exclusion des droits nationaux. Celle-ci fut bloquée en raison notamment de sa longueur et des craintes de certains États membres.

La nécessité de créer un véhicule juridique véritablement européen, non soumis à un droit national persista cependant, eu égard, notamment, aux problèmes juridiques délicats soulevés par le transfert de siège en dehors du pays du siège social ainsi qu'à l'absence d'un régime juridique propre aux fusions transfrontalières.

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Il faudra attendre 1989 pour que, sous l'impulsion de Jacques Delors, une nouvelle proposition soit présentée au Conseil avec la particularité de prévoir l'adoption, en sus d'un règlement sur le statut, d'une directive sur une participation des travailleurs à la société.

Le projet avait en effet achoppé sur le choix de la structure de gestion : dualiste (à l'allemande) ou moniste (à l'anglaise). La participation des travailleurs dans les grandes sociétés allemandes - représentés au sein de l'Aufsichtsrat (conseil de surveillance) - n'emportait pas l'agrément du Royaume-Uni.

C'est au Sommet de Nice du 6 au 10 décembre 2000 qu'un compromis fut trouvé, ayant débouché sur l'adoption de nouveaux textes.

2. Le règlement 2157/2001

7.- L'adoption du statut de la société européenne est donc le fruit d'âpres négociations et comprend deux volets : l'un porte sur le droit des sociétés (le règlement) tandis que l'autre est à vocation sociale et vise l'implication des travailleurs dans la société européenne (la directive)2.

Le droit européen connaît un précédent en matière de création d'entité «européenne», avec le GEIE (groupement d'intérêt économique), faisant aussi l'objet d'un règlement3. Le texte confère la personnalité juridique au GEIE, conçu comme un instrument de coopération entre entreprises, mais non le bénéfice de la responsabilité limitée de ses membres.

Le principal objectif du règlement SE est d'adapter le droit des sociétés au Marché unique et de répondre aux attentes des entreprises : «celles-ci se plaignent que malgré la mise en place du marché unique, et le fait que l'industrie opère de plus en plus sur une base paneuropéenne, elles soient toujours contraintes d'exercer leurs activités au travers de filiales nationales soumises à quinze systèmes législatifs différents»4.

Pour y parvenir, le règlement SE de 2001 autorise la création, parallèlement aux sociétés existantes, relevant des différents droits nationaux, de sociétés régies par le droit communautaire. Cette référence de principe au droit européen doit toutefois...

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