Le collège de gestion
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 60-61 |
Page 60
Qu'est-ce qu'un collège de gestion ?
96. Ce qui était appelé, sous l'empire des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le conseil de gérance est devenu, dans le Code des sociétés, le collège de gestion.
La nouvelle loi n'en dit rien et n'y fait allusion qu'à propos des règles à suivre en matière de conflits d'intérêt (voir n° 169) en distinguant trois hypothèses :
- celle de l'existence d'un collège de gestion (art. 259 CDS);
- celle d'un ou plusieurs gérants dans une SPRL (art. 260 CDS);
- celle du gérant dans la SPRL à associé unique (art. 261 CDS).
Y a-t-il un collège de gestion dès qu'il y a plusieurs gérants ?
97. L'énumération de ces trois hypothèses confirme bien qu'il peut y avoir plusieurs gérants sans qu'il n'existe nécessairement un collège de gestion.
Il s'agit donc d'une faculté supplémentaire que les fondateurs d'une SPRL peuvent utiliser en plus de la nomination de plusieurs gérants en lieu et place d'un gérant unique.
Force nous est de constater que le collège de gestion dans une SPRL est rare dans la pratique alors que beaucoup de SPRL possèdent plusieurs gérants.
Quelles sont les conséquences de la création d'un collège de gestion ?
98. La rareté du collège de gestion s'explique, d'une part, par le fait qu'il correspond peu à l'esprit de la SPRL (voir n° 95) et d'autre part par la complication qu'il fait naître dans la gestion de celle-ci. En effet, son existence crée une subtile distinction entre les pouvoirs de gestion et le pouvoir de représentation (voir n° 113) de la SPRL munie de ce collège, alors que la seule présence d'un ou de gérants en fait opportunément l'économie.
Page 61
99. Comme nous l'expliquerons plus loin (voir n° 102), depuis la loi du 6 mars 1973 qui introduisit dans notre droit la première directive européenne harmonisant certaines dispositions en matière de droit des sociétés, il est fait une distinction entre le pouvoir de gestion qui ne vise que la façon dont la répartition des pouvoirs est faite au sein de la société et le pouvoir de représentation qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI