Le collège de gestion
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 60-61 |
Page60
Qu'est-ce qu'un collège de gestion ?
96. Ce qui était appelé, sous l'empire des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le conseil de gérance est devenu, dans le Code des sociétés, le collège de gestion.
La nouvelle loi n'en dit rien et n'y fait allusion qu'à propos des règles à suivre en matière de conflits d'intérêt (voir n° 169) en distinguant trois hypothèses :
- celle de l'existence d'un collège de gestion (art. 259 CDS);
- celle d'un ou plusieurs gérants dans une SPRL (art. 260 CDS);
- celle du gérant dans la SPRL à associé unique (art. 261 CDS).
Y a-t-il un collège de gestion dès qu'il y a plusieurs gérants ?
97. L'énumération de ces trois hypothèses confirme bien qu'il peut y avoir plusieurs gérants sans qu'il n'existe nécessairement un collège de gestion.
Il s'agit donc...
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