Les effets particuliers du permis unique
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 130-132 |
Page130
On connaît les effets des permis d'environnement159 et d'urbanisme160. Le permis unique présente ces différents effets.
Le principal effet particulier du permis unique est naturellement de dispenser, on l'a dit, de l'obligation de solliciter deux permis différents.
Cela ne signifie cependant nullement que le demandeur est exonéré de l'obligation de solliciter toute autre autorisation administrative que lePage131 permis d'urbanisme et le permis d'environnement. On pense naturellement avant tout au permis socio-économique161.
Attention !
En ce qui concerne ce dernier, l'art. 97, al. 3, du DPE rend applicable au permis unique l'art. 132, al. 1er, du CWATUP, suivant lequel les effets du permis d'urbanisme sont suspendus tant que le permis socioéconomique n'est pas obtenu. Curieusement cependant, ledit art. 97 ne rend pas applicable au permis unique l'al. 2 de cet art. 132 du CWATUP, qui prévoit notamment la suspension du délai de péremption du permis d'urbanisme pendant la durée de la procédure d'obtention du permis socio-économique. Cela a pour conséquence que les effets du permis unique sont suspendus pendant la procédure d'obtention du permis socio-économique mais que le délai de caducité du permis unique n'est pas suspendu pendant la durée de cette procédure.
L'art. 137 du CWATUP...
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