Les effets particuliers du permis unique

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages130-132

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On connaît les effets des permis d'environnement159 et d'urbanisme160. Le permis unique présente ces différents effets.

Le principal effet particulier du permis unique est naturellement de dispenser, on l'a dit, de l'obligation de solliciter deux permis différents.

Cela ne signifie cependant nullement que le demandeur est exonéré de l'obligation de solliciter toute autre autorisation administrative que lePage 131 permis d'urbanisme et le permis d'environnement. On pense naturellement avant tout au permis socio-économique161.

Attention !

En ce qui concerne ce dernier, l'art. 97, al. 3, du DPE rend applicable au permis unique l'art. 132, al. 1er, du CWATUP, suivant lequel les effets du permis d'urbanisme sont suspendus tant que le permis socioéconomique n'est pas obtenu. Curieusement cependant, ledit art. 97 ne rend pas applicable au permis unique l'al. 2 de cet art. 132 du CWATUP, qui prévoit notamment la suspension du délai de péremption du permis d'urbanisme pendant la durée de la procédure d'obtention du permis socio-économique. Cela a pour conséquence que les effets du permis unique sont suspendus pendant la procédure d'obtention du permis socio-économique mais que le délai de caducité du permis unique n'est pas suspendu pendant la durée de cette procédure.

L'art. 137 du CWATUP autorise le «phasage» des travaux autorisés par ce permis. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne le permis unique. En effet, l'art. 97, al. 3, du DPE ne rend pas l'art. 137 du CWATUP applicable au permis unique.

Le permis unique comporte en réalité deux permis : le permis d'environnement et le permis d'urbanisme. Cela entraîne plusieurs conséquences.

On sait qu'un permis d'environnement ne peut être octroyé que pour un terme maximal de 20 ans162. Par contre, sauf exceptions, le permis d'urbanisme a par essence une durée de validité illimitée163. Dans ces conditions, que devient le permis unique à l'expiration du délai de validité du permis d'environnement qu'il contient ? A notre sens, il continue néanmoins à valoir comme permis d'urbanisme.

Remarque

Dès lors, en cas de volonté par son titulaire de renouveler la durée de validité du permis d'environnement compris dans le permis unique, il ne sera plus requis de passer par la procédure du permis unique : en effet, un permis d'urbanisme ne sera plus requis.

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Avis

Une question comparable peut être posée à propos du délai de caducité du permis d'environnement164 compris dans le...

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