Les contrôles effectués

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:45-192
SOMMAIRE

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. sur base d'une facture non-conforme De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. sur les frais de voitures automobiles De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Véhicules visées par la règle des 50 % Véhicules non visés par la règle des 50 % Dépenses visées par la règle des 50% Dépenses non visées par la règle des 50% Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. dans une société de droit commun (association de fait) De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. sur les frais de transport De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Minibus Taxi Autres transports Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. sur les frais de réception De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. sur les immeubles vendus ou donnés ... (voir le sommaire complet)

 
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Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? Le droit de déduire la T.V.A. est réservé aux «assujettis avec droit à déduction» et consiste à soustraire (déduire) du total des T.V.A. dues sur le chiffre d'affaires le montant des T.V.A. payées sur les dépenses. On déduit globalement la T.V.A. sur les marchandises, les frais généraux et les investissements dans la grille 59 de la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) à la T.V.A. Dès que la T.V.A. a été valablement portée en compte par le fournisseur, elle peut être déduite par le client sur base de la facture, que la livraison des biens ait eu lieu ou non 9, que la facture soit acquittée ou pas ou que les biens soient revendus ou toujours en stock. Les erreurs de déduction sont assez fréquentes et font souvent l'objet de régularisations plus ou moins importantes : - déduction «illégale»; - déduction tardive ; - déduction sans rapport avec des opérations taxables; - déduction de T.V.A. privées; - déduction sur base d'une facture non-conforme; - déduction sur frais de voitures automobiles; - déduction des assujettis mixtes; - déduction dans une société de droit commun (association de fait); - déduction sur frais de transport; - déduction sur frais de réception; - déduction sur immeubles vendus ou donnés en location; - déduction sur immeubles acquis ou pris en location; - déduction sur frais de publicité; - déduction sur prélèvements de véhicules par les négociants. Les nombreuses interrogations en matière de déduction de la T.V.A. ont trouvé réponses dans un ouvrage entièrement consacré à cette problématique 10. La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Il arrive qu'une T.V.A. soit appliquée à tort par l'émetteur d'une facture. Or, la déduction ne porte pas automatiquement sur une T.V.A. simplement mentionnée sur une facture, elle est limitée aux T.V.A. réellement dues, celles qui correspondent effectivement à une opération soumise à la T.V.A. 11. Erreurs commises - On applique une T.V.A. sur une cession d'un fonds de commerce (universalité de biens ou branche d'activité) alors que celle-ci est obligatoirement exemptée de la T.V.A.12. - La T.V.A. est calculée lors d'une facturation de travaux immobiliers qui devaient être soumis à la règle du cocontractant. - Un particulier, un assujetti exonéré ou franchisé porte en compte de la T.V.A. sur une facture qu'il est occasionnellement amené à rédiger. Conséquences - La T.V.A. est exigible chez l'émetteur de la facture. - Le client ne peut pas déduire la T.V.A. erronée car cette taxe. n'est pas due en vertu d'un fait générateur de la T.V.A.13. Pour ne plus se tromper Principaux cas où la T.V.A. ne peut jamais être appliquée : - travaux immobiliers entre assujettis déposants; - ventes au régime de la marge (véhicules d'occasion, antiquités, brocante, ...); - ventes par un particulier, par un assujetti exonéré ou franchisé; - cession de fonds de commerce entre assujettis avec droit à déduction; - exportations et livraisons intracommunautaires justifiées; - locations immobilières pures et simples; - facturation d'intérêts de retard; - facturation d'emballages consignés; - rabais, remises et ristournes en facture; - escomptes; - débours. Ne pas oublier - Lorsque les conditions sont respectées, l'exemption de T.V.A. n'est pas une tolérance, elle est obligatoire, notamment sur * les travaux immobiliers entre assujettis (cocontractants) ; * les cessions d'universalités de biens ou de branches d'activité ; * les exportations ; * les livraisons intracommunautaires ; - La facture d'un bien vendu sous le régime de la marge doit contenir la mention «Toutes taxes comprises (T.T.C.)». - Un assujetti soumis au régime de la franchise doit indiquer sur ses factures de sortie la mention «Assujetti soumis au régime de la franchise, T.V.A. non applicable». La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? On récupère parfois la T.V.A. au-delà du délai de déduction autorisé. A noter que l'assujetti qui invoque un droit à déduction non encore exercé doit démontrer que les conditions de la déduction sont remplies et que l'exercice de son droit est toujours possible 14. Erreurs commises - On déduit sur base d'une ancienne facture retrouvée. - On déduit sur base d'une facture envoyée trop tardivement par le fournisseur. Conséquences La T.V.A. n'est plus récupérable. Pour ne plus se tromper Avant le 7/7/2003 l'assujetti avait, pour déduire, 2 ans à partir du moment où le droit à déduction avait pris naissance (5 ans avec autorisation). Depuis le 7/7/2003 il ne peut plus déduire la T.V.A.15 que jusqu'à la fin de la 3e année civile qui suit l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. 2004 2005 2006 2007 2008 I------x-----I------------I------------I------------I------------I facture du 3/8/2004 31/12/2007 Droit à déduction Dernier délai (Déclaration du 4ème trimestre ou de décembre 2007) Ne pas oublier La T.V.A. tardive non déductible peut être prise en charge fiscalement. La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? On déduit à l'entrée une T.V.A. qui concourre à effectuer des opérations qui, à la sortie, ne seront pas soumises à la T.V.A. Erreurs commises - Déduction sur des travaux effectués à un immeuble qui sera donné en location. - Déduction totale par des assujettis mixtes. - Déduction alors que l'on ne réalise aucun chiffre d'affaires taxable. Conséquences La T.V.A. déduite est rejetée. Pour ne plus se tromper Les principales opérations à la sortie qui permettent la déduction des T.V.A. à l'entrée sont : - les opérations soumises à la T.V.A. en Belgique; - les exportations (exemptées de la T.V.A.) et les opérations qui y sont assimilées (livraisons aux ambassades et aux organismes internationaux, etc.); - les livraisons intracommunautaires (exemptées de la T.V.A.); - les livraisons de biens et/ou des prestations de services non soumises à la T.V.A. parce qu'elles ont eu lieu à l'étranger, mais qui auraient ouvert un droit à déduction si elles avaient été effectuées en Belgique. Ne pas oublier - Un assujetti ne peut déduire les taxes ayant grevé les biens et les services reçus que dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées ou des opérations taxables mais exemptées 16. - La déduction sur des biens d'investissement ou des frais de lancement d'une activité peut rester acquise même si l'on n'a pas effectué d'opérations taxables. La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Comptabilisation de factures sans aucun lien avec l'activité économique d'un assujetti (usage privé ou non économique). Erreurs commises On déduit de la T.V.A. sur des dépenses du type : - dépenses du ménage (nourriture, boissons, vêtements, ...); - carburant consommé par des membres de la famille; - cadeaux offerts à l'occasion d'événements familiaux; - investissements privés; - etc. Conséquences Rejet de la T.V.A. abusivement déduite. Pour ne plus se tromper Si l'assujetti acquiert des biens et/ou des services qui serviront à son activité économique (autorisant la déduction), il peut déduire la T.V.A. S'il sait que ces biens et/ou services concerneront des opérations privées, il doit en écarter la déduction dès l'acquisition. Si au moment de l'achat, il ne peut présumer avec exactitude de l'affectation des biens et/ou services, il peut opérer la déduction et, en cas d'affectation privée ultérieure, corriger la situation en pratiquant un prélèvement 17. Voir les écritures comptables proposées à la page 39. Ne pas oublier - Un assujetti ne peut déduire que les T.V.A. ayant grevé les biens et les services utilisés pour effectuer des opérations taxées ou des opérations taxables mais exonérées 18. - Les T.V.A. à caractère privé ne figure jamais dans la déclaration périodique à la T.V.A. La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? L'assujetti mixte est la personne physique ou la société qui effectue à la fois des opérations économiques qui ouvrent un droit à déduction et des opérations économiques (différentes des opérations à caractère privé) qui ne lui permettent pas la déduction. La déduction d'un assujetti mixte est logiquement proportionnée aux activités qui permettent la déduction, proportion calculée selon les règles du prorata général ou de l'affectation réelle. Erreurs commises On ne détecte pas la situation d'assujettissement mixte et on déduit la totalité de la T.V.A. La révision du prorata de déduction est omise. Conséquences Parce qu'on ne tient pas compte des quotités relatives aux opérations qui ne permettent pas la déduction, on déduit sur des dépenses qui ne concernent pas des opérations taxables, d'où, rejet de la T.V.A. abusivement déduite. Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» La déduction est calculée au prorata du montant des opérations à la sortie qui permettent la déduction par rapport au montant total des opérations effectuées à la sortie.19 Calcul du prorata général : Opérations permettant la déduction = % déductible -------------------------------------------------- Opérations totales Cette fraction ne doit pas tenir compte : - des opérations réalisées par un siège d'exploitation à l'étranger; - des ventes d'investissements; - des subsides éventuels (sauf les subsides de fonctionnement et les subsides à l'achat) inclus dans le dénominateur du prorata 20. Elle peut être arrondie à l'unité supérieure 21. Révision du prorata général : Fin d'année, le pourcentage est recalculé sur base des chiffres définitifs et les différences + ou - sont corrigées (pas obligatoire si 22. Règle de l' «affectation réelle» Pour les T.V.A. ayant grevé les biens et les services destinés exclusivement au secteur permettant la déduction, l'assujetti opère la déduction totale (100%).23 Pour celles destinées exclusivement au secteur ne permettant pas la déduction, la déduction est écartée (0%). Pour les T.V.A. ayant grevé les biens et les services communs aux deux secteurs,...

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