Edotrial: Le conciliateur fiscal : une occasion manquée

AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1976), licencié en droit économique (1977) et en sciences fiscales

Il y a longtemps quíon rÈclame, en Belgique, la crÈation díun conciliateur ou díun mÈdiateur, pour aider ‡ rÈgler les multiples petits litiges qui se prÈsentent entre contribuable et administration. Ainsi, líactuel mÈdiateur fÈdÈral, non spÈcialisÈ en matiËre fiscale, est sollicitÈ pour des plaintes contre líadministration fiscale, plus que pour níimporte quelle autre administration, hormis le trËs kafkaÔen Office des Ètrangers.

Le projet de loi gouvernemental crÈant un service de conciliation fiscale Ètait donc, dans son principe, une excellente idÈe. Malheureusement, une fois de plus, le gouvernement nía pas voulu tenir compte des objections du Conseil díEtat, qui estimait absurde de confier cette fonction exclusivement ‡ des fonctionnaires du fisc, Èvidemment juges et parties.

Bien plus, une autre objection, de taille, doit Ítre formulÈe ‡...

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