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Editorial: L’Europe crée l’insécurité juridique

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Vincent
AuteurThierry Afschrift

Un des principes généraux de bonne administration reconnu par la justice européenne est celui de sécurité juridique : toute administration doit garantir aux citoyens et aux entreprises la sécurité juridique, c’est-à-dire la certitude des conséquences juridiques des actes conclus avec l’autorité. C’est pour cette raison qu’en principe un Etat ne peut remettre en cause des accords conclus, de bonne foi, avec des entreprises ou d’autres contribuables, et ce même en matière fiscale.

Pourtant, la Commission européenne ne se prive pas, depuis quelque temps, de remettre en cause elle-même des accords conclus par le fisc de certains Etats avec des entreprises. C’est toute la discussion des « rulings », dont la validité est à présent discutée par la Commission européenne, dotée pourtant de très peu de compétences en matière fiscale, mais qui utilise à cet effet des règles de droit de la concurrence en donnant une interprétation particulièrement extensive de la notion d’ « aides d’Etat ».

Ce fut le cas récemment à propos de la Belgique en ce qui concerne l’ « excess profit ruling », comme pour d’autres pays, presque systématiquement...

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