Editorial: L’Europe crée l’insécurité juridique
| Auteur | Thierry Afschrift |
Un des principes généraux de bonne administration reconnu par la justice européenne est celui de sécurité juridique : toute administration doit garantir aux citoyens et aux entreprises la sécurité juridique, c’est-à-dire la certitude des conséquences juridiques des actes conclus avec l’autorité. C’est pour cette raison qu’en principe un Etat ne peut remettre en cause des accords conclus, de bonne foi, avec des entreprises ou d’autres contribuables, et ce même en matière fiscale.
Pourtant, la...
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