Editorial - Les Etats veulent tout savoir
| Auteur | Thierry Afschrift |
Depuis 2005, la directive « épargne » de l’Union Européenne oblige les Etats membres à se transmettre entre eux les informations concernant les intérêts perçus par leurs résidents personnes physiques. Cela impliquait déjà une obligation pour les banques de collaborer à l’établissement des impôts en fournissant de manière automatique et obligatoire le montant des intérêts perçus. Le système est à présent généralisé dans toute l’Union européenne; les exceptions initiales prévues en faveur de...
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