Éco-chèques - Personnel Roulant Du Transport de Fonds

JurisdictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate07 février 2019
Record Number150628
Copyright noteThe use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be).
Submitted Date20 février 2019
Type of Document317 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE
CAO MAALTIJDCHEQUES CIT RIJDEND PERSONEEL - CCTCHEQUES-REPAS CIT PERSONNEL ROULANT
Commission paritaire pour les services de
gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du
7
février
2019
OCTROI D'ÉCO-CHÈOUES - TRANSPORT DE
FONDS PERSONNEL ROULANT
Article
aer,
La présente convention collective de
travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et
employés actifs en tant que transporteur de fonds au
sein des entreprises ressortissant
à
la Commission
paritaire pour les services de gardiennage et/ou de
surveillance.
On entend par "travailleurs" : les employés et les
employées ainsi que les ouvriers et les ouvrières
exerçant la profession de transporteur de fonds, telle
que définie dans les conventions collectives de travail
de la Commission paritaire pour les services de
gardiennage et/ou de surveillance concernant la
classification des professions.
Art.
2.
§
1.
A partir du a'" janvier
2m9,
il est octroyé
annuellement aux travailleurs des éco-chèques d'une
valeur de
150
EUR.
§
2.
La période de référence pour l'octroi des
éco-
chèques est fixée du a'" janvier au
31
décembre de
l'année précédente. Les eco-chèques doivent être
payés en janvier.
§
3. Les
eco-chèques
sont octroyés, conformément
à
la CCT 98 du CNT concernant les eco-chèques, en
fonction des prestations effectives. Sont assimilées
à
des heures effectives:
les heures syndicales internes et externes
le chômage économique
le congé de maternité
la maladie jusque
30
jours
l'accident de travail jusque
30
jours
le petit chômage
le congé de paternité
le congé-éducation payé.
Ces éco-chèques doivent être octroyés au prorata:
aux travailleurs
à
temps partiel
i
aux travailleurs qui n'ont pas été occupés durant
toute la période de référence.
Ad.
3. La présente convention collective de travail entre
en vigueur le
a"
janvier
2m9.
Neerlegging-Dépôt: 11/02/2019
Regist.-Enregistr.: 20/02/2019
W: 150628/CO/317
Paritair Comité voor de bewakings- en/of
toezichtsdiensten
Collectieve arbeidsovereenkomst van
7
februari
2019
TOEKENNING VAN ECOCHEOUES-
WAARDEVERVOER RIJDEND PERSONEEL
Artikel
a,
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers en op de arbeiders en
bedienden actief als waardevervoerder van de
ondernemingen die ressorteren onder het Paritair
Comité voor de bewakings- en/oftoezichtsdiensten.
Onder "werknemers" wordt verstaan: zowel de
mannelijke als de vrouwelijke arbeiders en bedienden,
die de functie van waardevervoerder uitoefenen, zoals
gedefinieerd in de collectieve arbeidsovereenkomsten
van het Paritair Comité voor de bewakings- en/of
toezichtsdiensten betreffende de
beroepenclassificatie.
Art.
2.
§
1.
Vanaf
1
januari
2m9
worden jaarlijks
ecocheques terwaarde van
150
EUR toegekend aan de
werknemers.
§
2.
De referteperiode voor de toekenning van de
ecocheques ligt vast van
1
januari tot
31
december van
het voorgaande jaar. De ecocheques moeten betaald
worden injanuari..
§
3. De ecocheques worden toegekend, conform cao 98
van de NAR betreffende de ecocheques, in functie van
de effectieve prestaties. Worden gelijkgesteld met
effectieve prestaties:
de interne en externe syndicale uren
de economische werkloosheid
het moederschapsverlof
ziekte tot
30
dagen
het arbeidsongeval tot
30
dagen
het klein verlet
hetvade~chapsverlof
het betaald educatief verlof
Deze ecocheques moeten pro rata toegekend worden
aan de deeltijdse werknemers,
aan de werknemers die niet gedurende de hele
referteperiode tewerkgesteld waren.
Art. 3. Deze collectieve arbeidsovereenkomsttreedt in
werking op a januari
2019.

Pour continuer la lecture

Commencez Gratuitement

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours

Transformez votre recherche juridique avec vLex

  • Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme

  • Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés

  • Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises

  • Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions

  • Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde

  • Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées

vLex

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT