L'application du décret du 11 septembre 1985 modifié aux demandes en cours

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:317
 
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La procédure qui vient d'être décrite ne s'appliquera qu'aux demandes de permis et aux recours introduits après l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 modifiant le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement, soit après le 1er octobre 2002.

Les demandes de permis, ainsi que les recours administratifs organisées, introduits avant cette date seront...

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