Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Auteur:Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages:353-355
SOMMAIRE

A. Qu'en est-il des aspects civils ?

 
TABLE DES MATIÈRES
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Alors que le chapitre 9 dudit décret (article 61 et suivants) est consacré à la surveillance et aux mesures administratives, c'est le chapitre 10 qui est consacré aux sanctions pénales.

On constate qu'aux articles 77 et suivants du décret, des peines d'emprisonnement (de 8 jours à 3 mois) et des amendes (de 2,5 euros à 25.000 euros auxquels il faut ajouter des décimes additionnelles), sont prévues pour les infractions aux principaux articles dudit décret, comme le 10 et le 11 qui disposent que «nul ne peut exploiter sans un permis d'environnement ou dans certains cas, sans une déclaration préalable. De même nul ne peut entraver les missions de surveillance telles que prévues à l'article 61».

De manière tout aussi importante sont prévues des peines d'emprisonnement de 8 jours à 1 an et des amendes de 2,5 euros à 12.500 euros, certaines contraventions aux articles 58 §2, 3 et 4 qui disposent que l'exploitant devra fournir l'assistance nécessaire pour permettre aux fonctionnaires et agents compétents, de mener à bien certaines missions. De même l'exploitant devra informer l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité, au moins 10 jours avant cette opération.

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Enfin, sont punis d'amende de 0,75 euros à 250 euros (sans peine d'emprisonnement), les contraventions aux articles 10 §2 (toute transformation ou extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 sans consignation particulière dans un registre), 57 (l'obligation de porter à la connaissance de l'autorité compétente, du Collège des Bourgmestre et Echevins et des fonctionnaires techniques, la date fixée pour la mise en oeuvre du permis) et 58 §1° et 2° (l'obligation de précaution de réduire les dangers et les nuisances et inconvénients de l'établissement pour l'environnement et aussi l'obligation de signaler immédiatement à l'autorité compétente tout accident ou incident de nature à porter préjudice).

Les articles 78 à 80 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoient encore différentes sanctions pénales.

A Qu'en est-il des aspects civils ?

Les dommages causés à un tiers ne sont pas explicitement prévus dans le décret du 11 mars 1999, le droit commun les prévoyant d'office.

En revanche, un mécanisme tout à fait particulier de constitution d'une garantie est prévu par ledit décret. C'est l'article 55 qui dispose que : «l'autorité compétente peut sur proposition du...

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