Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 353-355 |
Page353
Alors que le chapitre 9 dudit décret (article 61 et suivants) est consacré à la surveillance et aux mesures administratives, c'est le chapitre 10 qui est consacré aux sanctions pénales.
On constate qu'aux articles 77 et suivants du décret, des peines d'emprisonnement (de 8 jours à 3 mois) et des amendes (de 2,5 euros à 25.000 euros auxquels il faut ajouter des décimes additionnelles), sont prévues pour les infractions aux principaux articles dudit décret, comme le 10 et le 11 qui disposent que «nul ne peut exploiter sans un permis d'environnement ou dans certains cas, sans une déclaration préalable. De même nul ne peut entraver les missions de surveillance telles que prévues à l'article 61».
De manière tout aussi importante sont prévues des peines d'emprisonnement de 8 jours à 1 an et des amendes de 2,5 euros à 12.500 euros, certaines contraventions aux articles 58 §2, 3 et 4 qui disposent que l'exploitant devra fournir l'assistance nécessaire pour permettre aux...
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