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La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil

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Vincent
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages185-186

Page 185

Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle250 ?

499. L'article 1382 du Code civil stipule :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

C'est sur cette base qu'un gérant peut être tenu, comme toute autre personne, responsable d'un dommage que quelqu'un subirait à la suite d'une faute de sa part, sans que celle-ci soit une faute de gestion ou une violation du Code des sociétés ou des statuts.

La faute sera commise lorsque le gérant s'écartera du comportement du «bon père de famille», c'est-à-dire du gérant normalement prudent et avisé, placé dans les mêmes circonstances. Nous l'avons déjà signalé (voir n° 485).

Voici quelques exemples de fautes aquiliennes que peut commettre un gérant de société :

- la conclusion d'engagements dépassant les moyens de la société, le gérant sachant qu'ils ne pourront pas être remplis;

- la poursuite déraisonnable d'une activité définitivement déficitaire (voir n° 522);

- l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale;

- ...

Certaines fautes aquiliennes seront en outre des fautes de gestion et/ou des violations au Code ou aux statuts.

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Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ?

500. Il coule de la définition de la responsabilité quasi-délictuelle que celle-ci peut être intentée par la société, un tiers et même un associé de la société, à titre personnel, s'il prouve avoir subi un dommage propre.

Contre qui cette action peut-elle être dirigée ?

501. L'action devra être dirigée contre le ou les gérants fautifs. Sous réserve de l'application de la théorie des fautes communes ou concurrentes, il n'y aura pas condamnation solidaire, si...

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