Les assemblées générales extraordinaires

Auteur:Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages:147-158
SOMMAIRE

Section 1 : Dispositions communes aux assemblées générales extraordinaires. -Section 2 : Règles particulières aux assemblées générales statuant sur une modification des statuts. -Section 3 : Règles particulières aux assemblées générales statuant sur une modification de l'objet social. -Section 4 : Règ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Qu'est-ce qu'une assemblée générale extraordinaire ?

378. Comme déjà mentionné ci-avant (voir n° 242), une assemblée extraordinaire est une assemblée qui est tenue à une date différente de l'assemblée générale ordinaire (annuelle) prévue dans les statuts.

379. L'assemblée générale extraordinaire peut porter sur les sujets qui sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire (voir n° 352 et 353). Rien n'empêche, à moins que les statuts n'en disposent autrement, que l'examen du rapport de gestion et du rapport du commissaire, ainsi que l'approbation des comptes annuels, se fassent au cours d'une assemblée extraordinaire convoquée avant la date fixée statutairement pour l'assemblée annuelle201.

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380. Elle peut aussi porter sur des dispositions du Code des sociétés qui prévoient des conditions particulières, notamment quant au quorum de présences et à la majorité à obtenir. Il s'agit dans cette dernière hypothèse d'assemblées avec à l'ordre du jour des matières plus sensibles à propos desquelles le Code impose le respect de certaines règles.

Section 1 : Dispositions communes aux assemblées générales extraordinaires

Les règles générales applicables aux assemblées générales s'appliquentelles ?

381. Les formalités prescrites pour les assemblées générales (voir n° 247 et ss) s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux assemblées générales extraordinaires.

382. A ces règles générales, le Code ajoute, pour la validité des délibérations des assemblées générales extraordinaires ou de certaines d'entre elles, des dispositions particulières examinées ci-après.

Que doit décider l'organe de gestion préalablement à la tenue d'une assemblée extraordinaire ?

383. Préalablement à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, s'il en existe un, une réunion du collège de gestion est nécessaire. Le collège de gestion doit fixer la date et le lieu de l'assemblée, en approuver l'ordre du jour et, le cas échéant, les propositions de décision (voir ci-après modification des statuts, de l'objet social et des droits attachés aux titres ainsi que de quelques assemblées générales particulières) à soumettre aux associés, ainsi que les divers rapports que la loi impose à l'organe de gestion de préparer et de soumettre aux associés202 (voir ci-après modification des statuts, de l'objet social et des droits attachés aux titres ainsi que de quelques assemblées générales particulières).

A quel endroit doit se tenir une assemblée générale extraordinaire ?

384. Les statuts peuvent déterminer le lieu de la tenue des assemblées extraordinaires. A défaut d'une telle disposition statutaire, l'auteur de la convocation devra spécifier le lieu de la réunion.

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385. Le choix de ce lieu est libre. Le souhait du législateur semble cependant être que le siège social soit désigné203.

Si les statuts le prévoient ou, à défaut, moyennant l'accord unanime des associés, rien n'empêche qu'une assemblée générale extraordinaire soit tenue en un lieu autre que le siège social ou fort éloigné de celui-ci204.

Si le procès-verbal de l'assemblée doit être établi en la forme authentique (voir n° 407), l'assemblée devra être tenue devant notaire et rien n'empêche dès lors que l'assemblée soit tenue en l'étude du notaire instrumentant.

A quelle date et à quelle heure doit se tenir une assemblée générale extraordinaire ?

386. L'organe de gestion est libre de déterminer la date à laquelle l'assemblée extraordinaire sera tenue. Il doit néanmoins fixer cette date de bonne foi, sans esprit de fraude ni de dol205. Le vendredi de l'Ascension serait, par exemple, suspect... Il doit veiller à ce que cette date soit fixée de sorte qu'un nombre le plus important possible d'associés puisse participer aux délibérations de l'assemblée envisagée.

Sauf disposition contraire des statuts, une assemblée extraordinaire peut être tenue un jour férié et le notaire ne pourrait refuser son ministère dans les cas d'urgence justifiée206.

387. L'organe de gestion doit veiller à adresser les convocations en temps utile afin que les associés soient informés.

388. En ce qui concerne l'heure, le choix est également libre. Comme pour le choix de la date, l'organe de gestion doit néanmoins veiller à fixer cette heure de bonne foi. 7h du matin est peut-être fort tôt et 10h du soir peut-être un peu tard...

Si le procès-verbal doit être établi en la forme authentique, le choix de l'heure doit, comme celui de la date, tenir compte des convenances du notaire instrumentant. Le notaire peut refuser d'instrumenter à des heures indues, sauf cas d'urgence justifiée207.

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Comment les rapports spéciaux imposés par le Code à l'occasion de certaines opérations doivent-ils être mis à la disposition des associés?

389. Le Code des sociétés impose que l'organe de gestion et/ou le commissaire de la société préparent et soumettent aux associés des rapports spéciaux à l'occasion de certaines opérations (voir ci-après modification du capital social, entreprise en difficulté, modification de l'objet social, transformation de la société, dissolution de la société, fusion et scission apport d'universalité).

L'article 287 du Code des sociétés détermine les modalités de mise à disposition de ces rapports aux associés :

- une copie de ces rapports doit être annexée aux convocations adressées aux associés;

- tout associé, obligataire ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Une assemblée générale extraordinaire peut-elle être prorogée ?

390. Le droit de prorogation reconnu à l'organe de gestion par l'article 285 du Code des sociétés et examiné ci-avant (voir n° 367 et n° 370) n'est applicable qu'à l'occasion des assemblées auxquelles les comptes annuels sont soumis pour approbation comme examiné ci-avant. Ce droit pourrait néanmoins être étendu par les statuts à d'autres assemblées et viser toutes décisions de nature quelconque.

Une assemblée générale extraordinaire peut-elle être ajournée ?

391. L'assemblée générale peut décider elle-même d'ajourner la réunion en statuant à la majorité ordinaire...

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