Les modalités du mandat
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 38-39 |
Page38
Quelle est la durée du mandat d'un gérant ?
25. Comme déjà indiqué, si le gérant est nommé dans l'acte constitutif, le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société, sauf stipulation contraire dans ces mêmes statuts (voir n° 56).
A part cette hypothèse, les gérants qui sont nommés par l'assemblée générale sont nommés «pour un temps limité ou sans durée déterminée»27.
Contrairement donc à la fonction d'administrateur de société anonyme qui est à durée déterminée de six ans maximums28, un gérant peut exercer sa fonction pour une durée illimitée ou limitée à un certain nombre d'années laissées à la totale appréciation des fondateurs de la SPRL.
Comment calculer la durée du mandat?
26. Si le gérant est nommé pour un nombre précis d'années, il s'agit d'années...
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