Comment un gérant peut-il se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité ?
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 225-230 |
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550. Différents moyens peuvent être envisagés et seront rapidement esquissés.
Parmi ceux-ci, il existe bien entendu la décharge donnée chaque année par l'assemblée générale, pour autant qu'elle soit donnée valablement. Elle protège le gérant contre toute action de la société ou d'un associé minoritaire pour les fautes de gestion commises lors de l'exercice précédent.
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Nous ne reviendrons pas sur cette première solution puisque nous l'avons déjà évoquée (voir n° 494).
Une personne morale peut-elle exercer un mandat de gérant ?
551. Pour rencontrer la préoccupation légitime de protéger son patrimoine privé, le gérant constituait une société, la plupart du temps sous forme de société en responsabilité limitée unipersonnelle, laquelle était désignée comme gérant de la société361.
Une telle solution était licite et si la responsabilité du gérant était mise en cause, c'était le patrimoine de la personne morale sur lequel s'exerceraient les poursuites des créanciers en indemnités. Le patrimoine de la personne physique, gérant la SPRL, étant en principe inaccessible, sauf à prouver une faute personnelle dans son chef.
552. La loi du 2 août 2002 a complété l'article 61 CDS par un deuxième paragraphe qui rend cette pratique non illicite mais inutile.
Le plus simple nous paraît être de vous citer le premier alinéa de cette nouvelle disposition :
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur...
En d'autres termes, la solution de la société de management pour occuper quelques strapontins peut être oubliée.
Ajoutons que si l'organe de gestion de la société de management oublie de désigner ce «représentant permanent», cet organe encoure le risque de voir sa responsabilité engagée au moins sur base de l'article 263 CDS, puisqu'il y a violation de la loi.
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Peut-on s'exonérer de sa responsabilité ou à tout le moins la limiter ?
553. Aucune convention ne peut être conclue qui vise à limiter la responsabilité pénale.
Par contre, il est admis que l'on puisse s'exonérer ou limiter sa responsabilité civile tant contractuelle que quasi-délictuelle, pour autant que :
- on ne s'exonère pas de sa faute volontaire;
- la clause d'exonération n'ait pas pour effet de vider totalement le contrat de sa substance, en détruisant son objet;
- une telle clause ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives362.
C'est se fondant sur cette dernière condition que la doctrine majoritaire considère qu'un gérant ne peut conclure avec la société...
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