Responsabilité civile - Responsabilité pénale

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages345-351

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A Introduction

Il convient de distinguer, pour chaque personne confrontée à des problèmes environnementaux, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile est celle qui tend à faire réparer un préjudice par l'auteur d'une faute ayant entraîné celui-ci tandis que la responsabilité pénale, est la responsabilité qui tend à faire supporter une peine (une amende ou une peine d'emprisonnement) à celui qui a enfreint certaines dispositions légales ou réglementaires.

B Base légale

La responsabilité civile est contractuelle ou délictuelle.

Quand elle est contractuelle, la faute réside dans le fait de ne pas respecter un contrat ou une partie d'un contrat.

Quand elle est délictuelle, il n'y a pas non-respect d'un contrat mais plutôt un comportement fautif qui cause un dommage à un tiers, c'est-à-dire une personne avec laquelle l'auteur de la faute n'est pas lié.

Exemple

Une personne cause un accident de la route. Le dommage réside dans la blessure de la victime, mais également dans la tôle froissée de la voiture de cette victime. En matière environnementale, l'accident causé peut être un renversement d'un camion contenant des déchets dangereux. Le dommage peut être une pollution d'un cours d'eau. La victime dans ce cas est le propriétaire du ruisseau, qu'il s'agisse d'une personne privée ou d'une personne morale, la région en l'occurrence.

La responsabilité civile contractuelle repose essentiellement sur le contrat entre les parties.

La responsabilité civile délictuelle repose sur les articles 1382 et suivants du code civil. Ceux-ci datent de 1804 et sont fréquemment utilisés en matière environnementale lorsqu'un gestionnaire gère mal son environnement (son eau, ses déchets, son air...) et par ce fait, cause un préjudice à autrui. Cette personne préjudiciée est alors en mesure de demander réparation du dommage à l'auteur de la faute.

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Lorsqu'un camion transportant des déchets dangereux se renverse et cause un important préjudice. La faute de son conducteur crée un dommage important à l'environnement mais également à certains tiers. Entre la faute du transporteur (tel que l'excès de vitesse) et le dommage à l'environnement ou aux tiers, il y a un lien de causalité incontestable.

La réparation doit alors intervenir sur base de l'article 1382 Cc.

Pareillement, l'article 1384 al. 1 du code civil prévoit pour chacun une responsabilité du fait des choses qu'il a sous sa garde.

Ainsi, le gardien d'une chose viciée en est responsable et si celle-ci est polluée, il est responsable de ladite pollution.

Qu'en est-il des installations industrielles défectueuses ou de l'introduction de déchets dans un milieu étranger à l'entreprise ?

L'article 1384 al. 1 établit une présomption selon laquelle le gardien de la chose viciée est responsable. Des déchets non autorisés dans un centre d'enfouissement technique vicient-ils la chose et dès lors, le gardien, en l'occurrence l'exploitant, en est-il responsable ?

A côté des articles 1382 et suivant du code civil, il est important de signaler qu'on voit aujourd'hui foisonner des dispositions réglementaires qui n'en finissent pas de s'empiler, de s'imbriquer, pas toujours harmonieusement. Elles créent des obligations et des interdictions qui accroissent les circonstances dans lesquelles les mécanismes de la responsabilité civile et/ou pénale peuvent être actionnés.

C Qu'est-ce qu'une...

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