Comment procéder à l'évaluation des incidences de son projet ?
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 305-315 |
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Sont soumis à évaluation de leurs incidences les projets qui «en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement» (article 8, §2, du décret EIE).
Comment savoir si cette évaluation doit prendre la forme d'une étude ou si une notice suffit ? L'identification des projets soumis à la réalisation d'une étude se fait par 2 biais.
D'une part, les installations ou activités dont la mise en oeuvre requiert une étude d'incidences sont désignées par le Gouvernement dans la troisième colonne du tableau des installations et activités classées figurant en annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Remarque
Pour dresser la liste des projets soumis à étude d'incidences, le Gouvernement a dû tenir compte, dans la mesure où ils étaient pertinents, de critères détaillés dans l'annexe du décret, à savoir les caractéristiques du projet (dimension, risques d'accidents, production de déchets...), sa localisation (sensibilité environnementale des zones susceptibles d'être affectées) ou les caractéristiques de l'impact potentiel du projet (étendue, ampleur, probabilité, caractère transfrontière de l'impact...). En fonction de ces éléments, certains projets ne sont visés qu'à partir d'une capacité de production déterminée, ou au delà d'un certain seuil de pollution, ou seulement lorsqu'ils sont situés dans une zone sensible.
Une partie des projets - ceux dont l'impact apparaît le plus flagrant - qui figurent dans cette liste le sont en raison des exigences européennes.329
D'autre part, l'obligation de procéder à une étude d'incidences est fonction de l'objet de la demande de permis. Une étude est requise :
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- lorsque la demande de permis porte sur la création d'un projet ou le renouvellement d'un permis pour un établissement existant330 :
Exemple
La demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un poulailler industriel de plus de 40.000 poules doit comporter une étude d'incidences. Idem pour l'introduction d'une nouvelle demande de permis d'environnement après expiration du permis initial.
- lorsque la demande de permis d'environnement porte sur une transformation ou une extension, mais uniquement dans trois cas :
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si la transformation/extension a pour effet d'entraîner le dépassement d'un des seuils fixés pour cet établissement dans la liste des projets soumis à étude;
Exemple
L'exploitant d'un poulailler industriel de 30.000 poules ne doit pas faire réaliser d'étude d'incidences pour obtenir un permis d'environnement, mais bien s'il sollicite un permis pour étendre son exploitation à plus de 40.000 poules.
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dans le cas d'un établissement soumis à étude à partir d'un seuil déterminé et qui a déjà fait l'objet d'une étude d'incidences (par exemple, préalablement à sa création) : si la transformation ou extension a pour conséquence d'augmenter de plus de 25% la valeur autorisée par le permis délivré sur base de l'étude précédente pour le paramètre pris en considération dans la liste pour définir le seuil à partir duquel le projet est visé;
Exemple
Supposons que, dans l'exemple précédent, l'exploitant ait initialement obtenu un permis d'environnement pour un poulailler d'une capacité de 50.000 volailles. La demande de permis d'environnement a fait l'objet d'une étude d'incidences. Si l'exploitant accroît la capacité de son établissement de 10.000 emplacements, il n'est pas tenu de réaliser une étude d'incidences. Celle-ci ne s'imposera que si la capacité de l'établissement augmente de plus de 25% par rapport à la capacité qui a été autorisée (soit 12.500 volailles).
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Attention
Il faut prendre ici comme référence la capacité qui a été autorisée dans le permis, soit 50.000 volailles, même si en pratique, l'exploitation n'en compte que 40.000 par exemple.
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dans le cas d'un établissement soumis à étude sans condition de seuil et qui a déjà fait l'objet d'une étude d'incidences (par exemple, préalablement à sa création) : si la transformation ou extension a pour conséquence d'augmenter de plus de 25% la capacité autorisée par le permis délivré sur base de l'étude précédente
Exemple
Une raffinerie de pétrole produisant des carburants pour moteur est visée dans la liste des projets soumis à étude d'incidences quelle que soit sa capacité de production. Une fois son exploitation autorisée, l'entreprise ne doit procéder à une nouvelle étude d'impact que si l'extension qu'elle projette aurait pour effet d'augmenter de plus de 25% la capacité autorisée par le permis sur base de l'étude précédente.
Après avoir constaté, sur base des éléments mentionnés plus haut, que le projet qu'il envisage doit faire l'objet d'une étude d'incidences, le demandeur doit choisir un auteur agréé pour réaliser cette étude. Cet auteur doit évidemment être agréé pour la catégorie à laquelle le projet se rattache.
Remarque
La liste des personnes agréées en qualité d'auteurs d'études d'incidences peut être obtenue auprès de la DGRNE ou sur son site Internet : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames.cfm
Le demandeur communique aussitôt son choix par lettre recommandée à l'autorité compétente pour l'octroi du permis d'environnement331, au ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, au directeur général de la DGRNE et au directeur général de la DGATLP. Il avertit également par courrier ordinaire le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et la Commission consultative communale (ou, à défaut, régionale) d'Aménagement du Territoire.
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L'autorité compétente, le directeur général de la DGRNE et le directeur général de la DGATLP vont examiner si l'auteur choisi est à même de remplir sa mission en toute indépendance, à défaut de quoi...
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