Du nouveau pour les entreprises qui débutent
| Auteur | Florence Cappuyns |
Trouver les ressources financières nécessaires lors des premières années d’une entreprise en démarrage n’est pas toujours évident. Recourir au crédit bancaire est souvent vu comme la solution la plus évidente pour obtenir des capitaux. Or, ce financement par les banques est de plus en plus difficile à obtenir.
C’est ainsi que la loi-programme du 10 août 2015, publiée le 18 août, a introduit trois mesures fiscales favorables pour les entreprises qui débutent. L’objectif de ces mesures est de venir en aide aux PME.
La première mesure consiste à octroyer une réduction d’impôt aux contribuables, personnes physiques, qui acquièrent de nouvelles actions ou parts d’une PME par des apports en numéraire (article 14526, § 1er, a) du Code des impôts sur les revenus, ci-après « CIR 92 »). Il s’agit du « tax shelter pour des entreprises qui débutent ». L’acquisition peut être faite par le biais ou non d’une plateforme de crowdfunding agréée, c'est-à-dire par une plateforme de financement participatif.
Une telle réduction d’impôt est également prévue pour l’acquisition de parts d’un fonds starters agréé qui répond à certaines conditions (article 14526, § 1er, b)...
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