Du changement en Région wallonne à propos du droit de vente
| Auteur | Florence Cappuyns |
La Région wallonne a adopté de nouvelles mesures budgétaires ayant des implications en droit fiscal. L’une d’entre elles concerne l’augmentation du droit de vente.
En vertu de l’article 44 du Code des droits d’enregistrement applicable en Région wallonne, le droit d’enregistrement sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles est, en principe, de 12,5 %.
Par un décret du 17 décembre 2015 concernant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, la Région a porté le taux de 12,5 % à 15 % lorsque le...
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