Droits de succession sur donation pendant la période suspecte – responsabilité solidaire des héritiers

AuteurSylvie Leyder

En matière de droits de succession, la période suspecte est cette période de 3 ans qui précède le décès.

Aux termes de l’article 7 du Code des droits de succession, toute donation mobilière qui a été consentie pendant la période suspecte et qui n’a pas été assujettie aux droits de donation, est réintégrée dans la masse successorale et soumise aux droits de donation.

Lorsque ces donations auront été consenties à des personnes qui ne sont pas les héritiers du défunt, le régime de la responsabilité solidaire de paiement des droits de succession, tel qu’il prévaut en Région de Bruxelles-capitale et en Région Wallonne, peut présenter un caractère fondamentalement injuste voire discriminatoire.

En effet, les héritiers, légataires et donataires ne sont en principe tenus envers l’Etat des droits de succession ou de mutation par décès, que pour ce que chacun recueille dans la succession. Chacun est donc directement débiteur de sa part d’impôt successoral.

Mais il peut arriver que chacun des successeurs soit tenu à...

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