Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Droits d'auteur et droits voisins taxés à 15 %

Document Cited in Related
Vincent
AuteurAnne Rayet

Depuis le 1er janvier 2008, les revenus de cessions ou de concessions de droits d'auteur ou de droits voisins sont taxables au taux distinct de 15 % (nouvel article 17, 5º du CIR 92 introduit par la loi du 16 juillet 2008, MB 30.07.2008).

Les droits visés sont ceux qui sont définis par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins.

En l'occurrence il s'agit de tous les revenus qui résultent de l'exploitation, par des tiers, de toute « "uvre » (ou de toute exécution d'une "uvre) au sens de ladite loi (l'"uvre étant définie de façon très générale, comme étant toute « mise en forme d'une idée », empreinte de la personnalité de son auteur).

La base imposable est constituée du revenu brut, sous déduction de frais forfaitaires : 50 % de la première tranche de revenus de 0 à 10.000 € ; 25 % de la tranche de revenus de 10.000 à 20.000 € (articles 3 et 4 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92, modifiés par la loi du 16 juillet 2008).

Au-delà de 50.000 par an, les revenus de droits d'auteur ou de droits voisins sont toutefois susceptibles d'être requalifiés en revenus professionnels, en application de l'article 37 du CIR 92 (« Les revenus des (...) biens mobiliers sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT