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Le droit sur les emphytéoses et superficies passe de 0,20 à 2,00 %

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Vincent
AuteurNicolas Themelin

Parmi les nombreuses dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2013, deux modifications substantielles ont été apportées à la matière des droits d’enregistrement. Celles-ci concernent le montant du droit fixe général et celui du droit applicable aux contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions.

L’article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoyait que les droits proportionnels ou fixes spécifiques étaient perçus suivant le tarif établi par le Code mais que pour tous les actes et écrits non prévus dans ce tarif, le droit fixe général, d’un montant de 25,00 EUR, était d’application.

L’article 11 de la loi-programme a doublé le montant du droit fixe général puisqu’il s’élève désormais à 50,00 EUR. Cette hausse du droit fixe général s’applique à tous les actes et écrits présentés à la formalité de l’enregistrement à partir du 1er juillet 2013.

Le prétexte avancé par le gouvernement pour doubler le montant de ce droit est qu’il n’avait plus été adapté depuis 1993.

Par ailleurs, l’article 83 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe assimilait aux baux et aux cessions de baux, pour l’application du Code, les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, de telle sorte qu’ils étaient assimilés à un droit identique fixé à 0,20 %.

Désormais, l’article 12 de la loi-programme établit, pour les constitutions et les cessions de droits d’emphytéose et de superficie, un taux de droit d’enregistrement distinct du droit de bail de 0,20 % précédemment applicable.

Alors que celui-ci reste fixé à 0,20 % pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles, le...

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