Le droit au silence en matière fiscale
| Auteur | Ellen Cassaer |
Le tribunal de première instance de Liège a récemment rendu un jugement intéressant sur le droit au silence en matière fiscale.
Les impositions litigieuses faisaient suite à des renseignements portés à la connaissance de l’administration fiscale selon lesquels les contribuables, auraient été titulaires d’un compte bancaire à l’étranger auprès de la KB-Lux. Par courrier du 21 septembre 1999, l’administration fiscale leur a adressé une notification préalable d’indices de fraude fiscale. En outre, par courrier du 23 septembre 1999, l’administration leur a également adressé une demande de renseignements supplémentaires. L’administration les a informés qu’en l’absence de réponse à la demande de renseignements une amende serait appliquée.
Suite à l’absence de réponse à la demande de renseignements, une amende a en effet été enrôlée. Celle-ci est contestée par les contribuables.
Le tribunal confirme que les contribuables...
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