Le droit de garder le silence face au fisc
| Auteur | Lida Achtari |
Un important arrêt a été rendu le 5 avril 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
Cette affaire concerne un résident suisse, M. Yves Chambaz qui n’aurait, selon le fisc suisse, pas déclaré l’ensemble de ses revenus, car l’évolution de sa fortune était disproportionnée par rapport aux revenus déclarés. L’administration fiscale lui imposa dès lors un supplément d’impôts conséquent. M. Chambaz décida de former des réclamations contre la décision du fisc. Lors de l’instruction des réclamations, le fisc demanda à M. Chambaz de produire des documents mais celui-ci refusa de les fournir. Les réclamations furent rejetées et une amende administrative fut prononcée pour le refus de M. Chambaz de produire les pièces justificatives qui lui étaient réclamées. (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
Le contribuable a alors saisi le tribunal administratif d’un recours contre les décisions administratives. (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
Alors que la procédure devant le tribunal administratif était pendante, une enquête pour « soustraction d’impôt » fut lancée et l’administration demanda au tribunal de suspendre la procédure dans l’attente du résultat de cette enquête. L’avocat de M. Chambaz demanda à pouvoir consulter le dossier de la procédure d’enquête mais sa demande fut rejetée. (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
La procédure devant le tribunal administratif reprit finalement avant les résultats finaux de l’enquête en raison du risque de prescription et les recours du requérant furent rejetés. (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
M. Chambaz attaqua ce jugement devant le Tribunal fédéral en invoquant notamment la violation de son droit à un procès équitable, en raison du fait que les amendes prononcées violaient son droit à ne pas s’auto-incriminer et en raison du fait qu’il n’avait pas pu avoir accès à son dossier, ce qui violait son droit à l’égalité des armes. Toutefois, le Tribunal fédéral rejeta également son recours. (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
La Cour européenne des droits de l’homme fut finalement saisie par M. Chambaz des mêmes griefs. La Cour décida, par son arrêt du 5 avril 2012, qu’il y avait eu violation du droit à un procès équitable (art. 6, §1er CEDH). (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
La Cour rappelle que le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre...
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