Droit d’enregistrement: seules les parties ayant sciemment participé à la dissimulation du prix peuvent être déclarées solidairement redevables des droits éludés
| Auteur | Pauline Maufort |
L’article 203, al1er du Code des droits d’enregistrement en vigueur en Région wallonne prévoit qu’« en cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties ».
Cet article vise d’une part, par l’amende prévue, à sanctionner le comportement consistant à présenter à l’enregistrement une déclaration qui mentionne un prix inférieur à celui convenu en réalité. Et d’autre part, à réparer le préjudice de l’Etat en assurant le paiement des droits éludés par la solidarité des débiteurs.
Il s’applique à toutes les parties à l’acte dès lors qu’une différence entre le prix convenu et le prix déclaré est constaté et ce, sans que l’administration ne doive démontrer dans le chef de chacune d’elle, ni qu’elle a effectivement participé à la dissimulation, ni même qu’elle en avait connaissance.
Le Tribunal de première instance du Hainaut a été amené à s’interroger sur la compatibilité de cette disposition avec la Constitution.
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