Le droit de condamnation jugé anticonstitutionnel

AuteurLida Achtari

L’article 142 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 6 juin 2013, sur questions préjudicielles posées par la Cour d’appel d’Anvers.

Dans l’affaire en cause, deux particuliers avaient été condamnés en justice à payer un montant déterminé en raison de factures impayées à une société qui avait réalisé des travaux en tant que sous-traitant. Cette condamnation était toutefois assortie d’une condition suspensive : elle ne prendrait effet que s’il était démontré, suite à une expertise judiciaire, que les particuliers étaient encore redevables de sommes d’argent à l’égard de l’entrepreneur principal pour des travaux exécutés par la société sous-traitante.

Suite à cette condamnation, l’administration fiscale a réclamé aux particuliers le paiement du « droit de condamnation » de 3%, tel que prévu à l’article 142 du Code des droits d’enregistrements, d’hypothèque et de greffe qui dispose que « le droit est fixé à 3 % pour les arrêts et jugements des cours et tribunaux, rendus en toutes matières, portant condamnation ou liquidation, définitive, provisoire, principale, subsidiaire ou conditionnelle, de sommes et valeurs mobilières, y compris les décisions de l'autorité judiciaire portant collocation des mêmes sommes et valeurs. (…) ».

Les particuliers condamnés ont cependant refusé de s’acquitter de ce droit en invoquant le fait que la condamnation avait été prononcée sous condition suspensive et que la condition ne s’était jamais réalisée. Ils décidèrent dès lors de saisir le Tribunal de première instance de Hasselt qui rejeta leur demande.

Après avoir interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel d’Anvers constate que l’article 142 précité est bien d’application même lorsque la condamnation est conditionnelle.

Cette disposition déroge ainsi à la règle générale prévue à l’article 16 du même Code qui prévoit que « l'acte juridique tarifé au droit proportionnel, mais soumis à une condition suspensive, ne donne lieu qu'au droit fixe général aussi longtemps que la condition n'est pas accomplie ».

La Cour d’appel d’Anvers décide néanmoins qu’il y a lieu d’interroger la Cour constitutionnelle sur la conformité de l’article 142 du Code des droits d’enregistrement avec la Constitution belge.

La première question préjudicielle concernait la constitutionnalité même du montant du droit de condamnation à 3% du montant...

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