Le droit de condamnation jugé anticonstitutionnel
| Auteur | Lida Achtari |
L’article 142 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 6 juin 2013, sur questions préjudicielles posées par la Cour d’appel d’Anvers.
Dans l’affaire en cause, deux particuliers avaient été condamnés en justice à payer un montant déterminé en raison de factures impayées à une société qui avait réalisé des travaux en tant que sous-traitant. Cette condamnation était toutefois assortie d’une condition suspensive : elle ne prendrait effet que s’il était démontré, suite à une expertise judiciaire, que les particuliers étaient encore redevables de sommes d’argent à l’égard de l’entrepreneur principal pour des travaux exécutés par la société sous-traitante.
Suite à cette condamnation, l’administration fiscale a réclamé aux particuliers le paiement du « droit de condamnation » de 3%, tel que prévu à l’article 142 du Code des droits d’enregistrements, d’hypothèque et de greffe qui dispose que « le droit est fixé à 3 % pour les arrêts et jugements des cours et tribunaux, rendus en toutes matières, portant condamnation ou liquidation, définitive, provisoire, principale, subsidiaire ou...
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