Donations et legs de moins de 50.000 € aux organisations caritatives : Comment réduire les taux réduits?
| Auteur | Severine Segier |
Les organismes du secteur caritatif ou non lucratif (ASBL, fondations privées ou d’utilité publique) bénéficient, en Belgique, de tarifs distincts des tarifs ordinaires en matière de droits d’enregistrement et de succession, sur les donations et les legs testamentaires qu’ils sont amenés à recueillir.
Si le législateur n’avait rien prévu, le taux « entre toutes autres personnes » serait d’application. Ce taux est de 65 % en Région flamande ; il est de 80 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale.
Ces taux, prohibitifs, ont toutefois été réduits de manière significative, pour les donations mobilières d’une part, qui font désormais l’objet de droits d’enregistrement réduits à 7% (7,7% en Région wallonne), et pour les donations ou legs testamentaires effectués à l’avantage d’associations sans but lucratif, de fondations privées, ou de fondations d’utilité publique, d’autre part.
Si les droits de succession visent tous les legs testamentaires consentis à ces organismes, les droits de donation ne s’appliquent qu’aux...
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