Donations et legs de moins de 50.000 € aux organisations caritatives : Comment réduire les taux réduits?

AuteurSeverine Segier

Les organismes du secteur caritatif ou non lucratif (ASBL, fondations privées ou d’utilité publique) bénéficient, en Belgique, de tarifs distincts des tarifs ordinaires en matière de droits d’enregistrement et de succession, sur les donations et les legs testamentaires qu’ils sont amenés à recueillir.

Si le législateur n’avait rien prévu, le taux « entre toutes autres personnes » serait d’application. Ce taux est de 65 % en Région flamande ; il est de 80 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale.

Ces taux, prohibitifs, ont toutefois été réduits de manière significative, pour les donations mobilières d’une part, qui font désormais l’objet de droits d’enregistrement réduits à 7% (7,7% en Région wallonne), et pour les donations ou legs testamentaires effectués à l’avantage d’associations sans but lucratif, de fondations privées, ou de fondations d’utilité publique, d’autre part.

Si les droits de succession visent tous les legs testamentaires consentis à ces organismes, les droits de donation ne s’appliquent qu’aux donations qui sont soit enregistrées volontairement par les parties (pour éviter les droits de succession dus en cas de décès dans les trois ans, pour prévoir une modalité, etc.), soit obligatoirement enregistrables ou passibles de droits (donations notariées, testaments).

Ces donations ou legs testamentaires de biens mobiliers font l’objet d’un tarif indépendant du montant de la donation ; il est applicable dès le premier euro du legs testamentaire ou de la donation enregistrée.

Ce tarif est :

  • en Région wallonne, de 7 % ;
  • en Région flamande, de 5,5 % pour les fondations d’utilité publique, et de 8,5 % pour les fondations privées ;
  • en Région de Bruxelles-capitale, de 6,6 % pour les fondations d’intérêt public, et de 12,5 % ou de 25 % pour les fondations privées (selon que celles-ci bénéficient, ou non, de l’agrément fiscal permettant la déductibilité fiscale des dons dans le chef du donateur).
  • Ces taux réduits sont donc parfois (un peu) moins onéreux que chacun des taux applicables dès le premier euro, dans chacune des trois Régions, pour les donations de biens meubles à des personnes non apparentées – 7,7 % en Région wallonne, 7% dans les deux autres Régions -, mais peuvent aussi être sensiblement plus onéreux. Par exemple, une donation enregistrée effectuée par un résident bruxellois à un tiers sera taxée à 7%, mais elle le sera à 25% si la donation enregistrée (ou le testament) avantage une fondation privée sans...

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