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Dixième modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, de 21 décembre 2022

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Vincent

Article M.

"Chapitre VII ter - Transition énergétique

Art. 25/3. § 1er. Afin de soutenir la transition énergétique, l'Etat octroie à skeyes une subvention de 6,750 millions d'euros.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est versée à skeyes au plus tard le 31 décembre 2022.

Art. 25/4. § 1er. skeyes transmet au ministre le 31 janvier 2023 au plus tard une feuille de route, préalablement agréée entre le ministre et skeyes, reprenant des mesures permettant de supprimer autant que possible les obstacles au développement des énergies renouvelables, sans que cela ne porte atteinte à la sécurité du trafic aérien. Ces mesures concernent notamment la rationalisation des systèmes de navigation aérienne, l'introduction de nouvelles technologies ainsi que l'optimisation des procédures opérationnelles.

La feuille de route comprend, entre autres :

- le planning pluriannuel de développement et de mise en oeuvre des mesures considérées ;

- les étapes importantes prévues en 2023 ;

- l'estimation budgétaire des mesures qui seront financées par la subvention.

§ 2. skeyes procède à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la feuille de route, des résultats des mesures prises et de leur impact pour le secteur éolien. Cette évaluation est transmise au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année accompagnée d'une description des étapes importantes prévues l'année suivante.

Le cas échéant la feuille de route peut être adaptée après concertation entre skeyes et le ministre.

§ 3. skeyes allouera la subvention visée à l'article 25/3, § 1er au financement de la rationalisation des systèmes de navigation aérienne et de l'introduction de nouvelles technologies, entre autres le décommissionnement de balises DVOR, le...

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