Dividendes de source française: le Conseil d’Etat français favorable aux résidents belges
| Auteur | Lida Achtari |
Le Conseil d’Etat français a tranché la problématique relative aux dividendes de source française perçus par des résidents belges.
En vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France, les dividendes sont imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des dividendes mais ceux-ci peuvent également faire l’objet d’une retenue à la source de maximum 15% du montant brut des dividendes par l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident.
En pratique, lorsqu’un résident belge perçoit des dividendes d’une société française, ceux-ci sont imposés en Belgique et font par ailleurs l’objet d’une retenue à la source de maximum 15% en France.
En vue d’éviter la double imposition, un mécanisme d’imputation par la Belgique de la quotité forfaitaire d’impôt étranger est prévu mais cette quotité est actuellement fixée à 0%.
Dès lors, le résident belge est...
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