Loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime, de 24 avril 2014

 
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par "conventions maritimes de l'OMI" les actes internationaux suivants :

  1. la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966;

  2. la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969;

  3. la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, faite à Genève le 2 décembre 1972;

  4. la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973;

  5. la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974;

  6. le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978;

  7. le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978;

  8. la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978;

  9. le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988;

  10. le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988;

  11. le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, fait à Londres le 26 septembre 1997;

  12. la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001.

    § 2. Pour l'application de la présente loi on entend par "OMI" l'Organisation maritime internationale.

    Art. 3. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les textes des codes techniques adoptés par l'OMI et auxquels les conventions maritimes de l'OMI font référence sont publiés par un avis en néerlandais et en français dans le Moniteur belge, mentionnant l'adoption par l'OMI du code technique concerné, sans le texte du code technique...

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