9 AOUT 2002. - Arrêté royal désignant les programmes sonores des organismes de radiodiffusion non-publics devant être distribués par le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée, notamment l'article 19;

Vu l'avis 33.540/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2002;

Considérant les propositions émises par la Communauté française le 16 septembre 1999 et par la Communauté flamande le 10 mai 1999;

Considérant qu'il importe de sauvegarder le caractère pluraliste et culturel de l'offre des programmes sur les réseaux de télédistribution et garantir l'accès de tous les auditeurs à ce pluralisme;

Considérant qu'il importe de permettre aux auditeurs d'accéder tant aux organismes de radiodiffusion de service public qu'aux organismes de radiodiffusion privés;

Considérant l'importance des organismes de radiodiffusion non-publics aux objectifs socio-culturels;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le distributeur est tenu de distribuer au moment de leur diffusion et dans leur intégralité les programmes sonores émis par les organismes de...

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