Dissolution des sociétés á finalité sociale
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 240 |
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La loi envisage des causes spécifiques de dissolution d'une société à finalité sociale.
L'article 667 du Code des sociétés prévoit que le tribunal peut, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé, ou du ministère public, prononcer la dissolution de la société dans deux hypothèses:
- la société se présente comme société à finalité sociale alors que ses statuts ne prévoient pas ou plus tout ou partie des stipulations exigées par l'art. 661;
- la société répond aux exigences...
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