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Dissolution des sociétés á finalité sociale

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Vincent
AuteurMichel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle
Occupation de l'auteurRéviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat
Pages240

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La loi envisage des causes spécifiques de dissolution d'une société à finalité sociale.

L'article 667 du Code des sociétés prévoit que le tribunal peut, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé, ou du ministère public, prononcer la dissolution de la société dans deux hypothèses:

- la société se présente comme société à finalité sociale alors que ses statuts ne prévoient pas ou plus tout ou partie des stipulations exigées par l'art. 661;

- la société répond aux exigences statutaires mais, dans sa pratique effective, contrevient à celles-ci. On songe par exemple à une société qui n'affecterait pas ses bénéfices à la finalité sociale poursuivie ou qui dissimulerait une distribution de dividendes aux associés sous...

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