Dispositions pénales
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 249 |
Page249
Le Code des sociétés retient des infractions pénales spécifiques applicables en droit des sociétés. Nous épinglerons parmi celles-ci les plus importantes dans la pratique:
- l'absence de convocation d'une assemblée générale des associés et obligataires dans les trois semaines de la réquisition qui aura été faite aux gérants, administrateurs, commissaires et liquidateurs (art. 345, 1° et 647, 1°);
- l'absence de soumission à l'autorisation de l'assemblée générale du quasi-apport...
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