8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment les articles 2, 4, 9, 10, 12 et 17;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 26 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;
Vu le protocole de négociation du 19 juillet 2012 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;
Vu le protocole de négociation du 19 juillet 2012 du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
décret du 18 mai 2012 : décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
-
élève primo-arrivant : l'élève qui répond à la définition de l'article 2, § 1er, 1°, du décret du 18 mai 2012;
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DASPA (Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants) : structure d'enseignement telle que définie à l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 18 mai 2012.
Art. 2. Le calcul de moyenne mensuelle, tel que visé à l'article 2, § 1er, 6°, du décret du 18 mai 2012, est effectué selon les modalités suivantes :
- le relevé mensuel des élèves inscrits est établi par mois sur la base des dates d'entrée et de sortie dans le DASPA : il est égal à la somme des nombres d'élèves inscrits par journée d'ouverture d'école divisé par le nombre de journées d'ouverture d'école;
- le nombre d'élèves inscrits dans un DASPA est égal à la moyenne arithmétique, arrondi au dixième inférieur, des relevés mensuels des deux années scolaires précédentes;
- lors de la deuxième année d'existence du DASPA, le calcul de moyenne se base sur les mois pendant lesquels le DASPA a été organisé. Il en est de même pour la troisième année pour les DASPA n'ayant pas été organisés dès le 1er septembre.
Art. 3. Le modèle d'appel à candidatures, tel que visé par l'article 4, § 1er, al. 2, § 2, al. 2, et § 4, du décret du 18 mai 2012, est déterminé par la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Dans les 20 jours ouvrables à la partir de la date de parution de l'appel à candidatures, les établissements scolaires adressent leur demande au service de l'Administration susmentionné.
Par jour ouvrable, l'on entend les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés.
Art. 4. Le modèle de demande d'autorisation d'organiser une partie du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans le centre d'accueil à proximité, telle que visée par l'article 9 du décret du 18 mai 2012, est déterminé par la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Les établissements scolaires envoient leur demande au Service de l'Administration susmentionné avant le 30 septembre. La demande d'autorisation est signée par le centre d'accueil partenaire et l'(les) établissement(s) scolaire(s).
Pour l'année scolaire 2012-2013, la date limite d'envoi de leur demande est le 30 octobre 2012.
Art. 5. Les modalités de calcul prévues à l'article 10, al. 2, du décret du 18 mai 2012, sont les suivantes :
- le nombre total de périodes supplémentaires est divisé par l'addition du nombre d'élèves primo-arrivants, tel que calculé sur base de la moyenne mensuelle, inscrits dans...
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