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17 FEVRIER 2002. - Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. § 1er. Le militaire de carrière ou de complément, officier, sous-officier ou volontaire, qui, avant le 1er juin 2001, était en service actif aux forces belges en République fédérale d'Allemagne et qui l'est toujours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, obtient sa mise en disponibilité volontaire à condition :

  1. d'introduire une demande à cet effet;

  2. d'être, à la date à laquelle sa mise en disponibilité prend cours, toujours en service actif aux forces belges en République fédérale d'Allemagne et à cinq ans au plus de la date normale de la mise à la retraite.

Toutefois, l'officier subalterne doit être, à la date à laquelle sa mise en disponibilité prend cours, toujours en service actif aux forces belges en République fédérale d'Allemagne et à un an au plus de la date normale de la mise à la retraite.

§ 2. Toute demande introduite est irrévocable.

Art. 3. § 1er. La mise en disponibilité est accordée par le Ministre de la Défense au militaire visé à l'article 2, qui satisfait aux conditions qui y sont fixées.

§ 2. La mise en disponibilité accordée au militaire visé à l'article 2 prend cours à la date fixée par le Ministre de la Défense et au plus tôt le 1er octobre 2002.

A la demande motivée du militaire visé à l'article 2, le Ministre de la Défense peut avancer la date de début fixée à l'alinéa 1er.

§ 3. La mise en disponibilité prend toujours cours le premier jour d'un mois.

Art. 4. Les articles 4 à 10 de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de...

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