Dispense de L'obligation de Disponibilité Adaptée (2023-2024)

JurisdictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate25 octobre 2021
Record Number168632
Copyright noteThe use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be).
Expiration Date31 décembre 2024
Submitted Date02 décembre 2021
Type of Document318.01 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Neerlegging-Dépôt: 09/11/2021
Regist.-Enregistr.: 02/12/2021
W: 168632/CO/318.01
SCP 31801
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne
et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 25 octobre 2021 déterminant, pour 2023-2024, les conditions
d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés
avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise,
qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de
travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé
professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en
difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil
National du Travail n° 155.
Article 1.
La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des
services qui ressortissent
à
la compétence de la sous-commission paritaire pour les services
des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Article 2.
La présente convention collective de travail règle, pour 2023-2024, l'octroi de la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023
dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans
dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont
été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été
occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une
carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration,
en exécution et conformément aux conditions de la convention collective de travail du Conseil
National du Travail n° 155 du 15 juillet 2021.
Article 3.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle produit ses effets le 1er janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.
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