Complément technique aux Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire., de 7 août 2006
Article M. A. Introduction.
Ces directives sont destinées aux experts agréés et constituent un complément aux directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire.
La section B rappelle le cadre réglementaire général de ces directives.
La section C fixe les mesures à prendre dans les cas d'intervention d'urgence.
La section D fournit les seuils d'activité totale et de concentration d'activité qui sont à utiliser comme niveaux de référence par les experts agréés lors de la caractérisation des substances radioactives détectées par les portiques, conformément aux directives décrites dans le document principal.
B. Cadre réglementaire.
La découverte de substances radioactives sur le site d'une entreprise qui, vu ses activités, ne doit pas disposer d'une autorisation de création et d'exploitation est considérée comme une situation d'intervention au sens de l'article 72bis de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Les membres du personnel des exploitants visés par les présentes directives sont considérés comme des personnes du public (au sens de l'arrêté royal susmentionné) qui ne sont pas professionnellement exposées aux radiations ionisantes. La présence d'un portique ou le stockage temporaire de substances radioactives sur le site de l'exploitant dans le cadre de ces directives ne nécessitent pas en soi une autorisation de création et d'exploitation en application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
En tant que personnes du public, la limite de dose pour les exploitants et leur personnel est de 1 mSv/an.
Les directives de l'AFCN visent, d'une part, à uniformiser les pratiques des différents exploitants et, d'autre part, à informer les exploitants en indiquant clairement jusqu'à quel moment ils peuvent intervenir. Les seuils d'exposition pour le personnel définis dans les directives ont été déterminés afin que la limite d'exposition de personnes du public (1 mSv/an) ne soit pas dépassée.
Les établissements auxquels s'adressent ces directives ne sont pas des établissements classés et ne sont donc pas sujets aux mesures réglementaires propres aux établissements classés. Ainsi, les directives n'imposent pas...
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